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10 mai 2017 3 10 /05 /mai /2017 09:56

Deux décrets parus au Journal officiel le 4 mai visent à donner aux fonctionnaires une meilleure possibilité d'accomplir une carrière sur deux grades, disposition phare du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations". Si le premier texte "relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles" est de portée très générale et concerne l'ensemble des agents des trois versants, le deuxième vient quant à lui faire sauter un verrou spécifique aux agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale, particulièrement touchés par ce blocage de carrière.

Deux décrets de portée différente sont parus au Journal officiel du 4 mai afin de faciliter le déroulement de carrière des fonctionnaires sur deux grades, un des principaux engagements du gouvernement dans le cadre du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations", dont l'absence de concrétisation avait fait l'objet de tensions avec les syndicats (voir nos articles ci-dessous).

 

"Perspectives d'avancement"

Le premier texte, qui concerne les agents des trois versants de la fonction publique, prévoit que les "perspectives d'avancement au grade supérieur" de certains agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, "d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct". Ce texte avait fait l'objet d'un examen lors de la séance plénière du conseil commun de la fonction publique du 6 mars dernier (voir ci-dessous notre article du 7 mars). Depuis lors, toutefois, le champ des bénéficiaires de cette disposition a été plus strictement limité aux agents dont la nomination dans le grade "ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes".
Certains syndicats voient dans le rapport spécifique exigé - dont les appréciations devront être motivées-, un élément dont ils pourront se saisir pour défendre le dossier des agents concernés, dans la mesure où il doit être porté à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire (CAP), compétente en matière d'avancement. Ils déplorent toutefois la nécessité d'attendre trois ans avant d'examiner la situation des agents, ainsi que l'entrée en application en 2019, jugée tardive.

 

FPT : fin du verrou réglementaire en catégorie C

Le deuxième décret concerne uniquement les agents de catégorie C des collectivités territoriales. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a procédé à son examen lors de la séance plénière du 1er mars (voir ci-dessous notre article du 2 mars 2017). Il vise à faciliter l’accès des agents de catégorie C du premier grade au grade supérieur, sachant que quelque 40% des agents territoriaux de catégorie C situés dans le premier grade ne parviennent pas au deuxième grade à la fin de leur carrière.
Le texte fait sauter le verrou réglementaire qui conditionnait la nomination à l’ancienneté dans le grade supérieur de certains agents à la réussite d'autres d’agents à l'examen professionnel, qui plus est organisé seulement une année sur deux, se réjouissent les syndicats. Concrètement, les adjoints territoriaux pourront désormais avancer au grade d'adjoint principal de 2e classe soit grâce à l'examen professionnel, soit après nomination par leur employeur s'ils ont huit ans d'ancienneté.

Ces décrets viennent se rajouter à l'engagement du gouvernement, réaffirmé par Annick Girardin en février dernier de créer, dans les corps et cadres d'emplois à un grade, un second grade, "sous réserve de la situation de certains d'entre eux". À ce jour, deux cadres d'emplois de catégorie A de la filière culturelle (attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux) ont bénéficié d'une telle création (voir ci-dessous notre article du 10 avril).

 

décret n° 2017-715 du 2 mai 2017

décret n° 2017-722 du 2 mai 2017

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28 avril 2017 5 28 /04 /avril /2017 13:56

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27 mars 2017 1 27 /03 /mars /2017 10:44

Les conditions de la dérogation pour diriger un accueil périscolaire accueillant plus de 80 enfants plus de 80 jours par an avec le Bafd ont été modifiées par l’arrêté du 28 février 2017, publié au Journal officiel du 15 mars. 

Celui-ci renouvelle la possibilité donnée au préfet d'accorder des dérogations aux titulaires du Bafd afin de diriger des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 enfants..
Mais la demande de dérogation de la personne titulaire du Bafd doit désormais être forcément assortie d'un engagement écrit l’ employeur visant à sa professionnalisation. Au bout des trois ans, la dérogation peut être prorogée pendant deux ans si la personne prépare l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification qui permettent de diriger un ACM (liste à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007).
Les titulaires du Bafd ont donc jusqu’à 5 ans pour obtenir le diplôme professionnel qu’impose la réglementation.

Arrêté du 28/02/2017

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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 08:32

Le temps partiel thérapeutique peut désormais être accordé après un congé de maladie ordinaire, quelle qu’en soit la durée (suppression de l’exigence d’une durée de 6 mois de congé maladie), après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée.
Sa procédure d’octroi est simplifiée. Il est accordé, sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant, après avis favorable du médecin agréé. Le comité médical, ou la commission de réforme - s’il s’agit d’un accident de service ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions qui sont à l’origine du congé - ne sont saisis qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Ces nouvelles dispositions, qui sont d’application immédiate, figurent à l’article 57, 4° bis de la loi du 26 janvier 1984 Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007, publiée le 6 février 2007 ; applicable à compter du 7 février 2007, il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique.

Cette modalité particulière d'exercice des fonctions à temps partiel est prévue à l'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

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Ordonnance N°2017-53 du 17/01/2017

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23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 09:28

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Les principales dispositions :

Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

1°) Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d'engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d'ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront gratuitement consultables à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts.

Le CPF permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d'un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l'agent. Le CEC permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l'agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

En complément, à l'instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d'un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.

Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels.

Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits 

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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 15:38

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois. Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de reclassement au sein de cadre d’emplois. En outre, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées en raison de l’extinction de ce cadre d’emplois. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Le décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie procède à la revalorisation indiciaire de ce cadre d’emplois en trois étapes, à compter du 1 er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2019.

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1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 09:15

Un premier décret du 29 novembre concerne la formation et les autorisations d’absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Il fixe en fait les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix.

Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

 

Grande nouveauté attendue par les élus en CHSCT, le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions.

Un second décret du même jour définit pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l’instance.

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale .

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17 octobre 2016 1 17 /10 /octobre /2016 13:27

Nous sommes régulièrement interpellés par des animateurs embauchés comme vacataires pour les activités périscolaires. Ils sont dans une situation de précarité puisqu'ils n'ont pas les mêmes droits que des agents contractuels (formation, congés, primes etc.). La réponse du ministre de la fonction publique est claire : C'EST ILLÉGAL !

Question écrite n° 15039 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 425

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des animateurs périscolaires que les communes doivent embaucher pour faire face aux nouveaux rythmes scolaires. 

Si sa question écrite n° 05366 publiée dans le Journal officiel « questions » du Sénat du 21 mars 2013 sur le même thème est restée sans réponse, il constate que, la réforme étant engagée, de réelles lourdeurs administratives pèsent sur les collectivités locales lors qu'elles recrutent des animateurs pour intervenir dans le cadre des activités périscolaires. Ceux-ci doivent, en effet, être engagés et rémunérés comme des agents non titulaires de la fonction publique, ce qui nécessite une création de poste sur un temps préfixé, la déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion, une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique etc., autant de tâches lourdes et procédurières difficilement compatibles avec la souplesse nécessaire dans l'organisation d'activités périscolaires. 
Dans le même temps, il rappelle que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales (études surveillées…) et offre donc une flexibilité appréciable. 
Considérant que le Gouvernement poursuit sa réflexion sur la simplification des procédures, il lui demande si elle entend permettre aux collectivités territoriales de recruter et rémunérer, le cas échéant, ces animateurs comme des vacataires.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique




Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2244

Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Ce principe essentiel de la fonction publique de carrière s'applique dans tous domaines, y compris celui des rythmes scolaires. Toutes les souplesses permises par le statut général peuvent, par ailleurs, être mobilisées. Ainsi, il est possible de recruter un agent non titulaire pour pallier une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %. Pour l'organisation des activités périscolaires, le temps de travail des agents concernés peut être annualisé, sauf pour les professeurs et les assistants d'enseignement artistique pour lesquels l'annualisation n'est pas réglementaire. En outre, il peut être envisagé de faire appel à des agents territoriaux qui exercent déjà dans la collectivité en qualité de titulaire ou de stagiaire de la fonction publique territoriale, en modifiant leur quotité de temps de travail lorsqu'ils exercent à temps non complet. S'agissant des enseignants qui effectuent des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales, la réglementation applicable est spécifique puisqu'il s'agit d'une activité accessoire. Concernant les agents vacataires, aucune disposition législative ou réglementaire ne donne une définition de la qualité de vacataire. C'est la jurisprudence administrative qui a dégagé trois critères cumulatifs pour qualifier un agent de vacataire : être engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps et percevoir une rémunération à l'acte effectué. Les emplois évoqués ne répondent pas à tous ces critères. De plus, le recours à ce type de recrutement doit rester strictement limité aux situations le justifiant réellement car les agents concernés se trouvent dans une situation précaire dans la fonction publique, sans droit à congé, à la formation ni à complément de rémunération. Pour ces raisons, il n'est pas envisageable de permettre le recrutement d'animateurs en qualité de vacataires.

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4 septembre 2016 7 04 /09 /septembre /2016 09:10

Bonjour,

Le Syndicat CDFT INTERCO SARTHE appelle les Animateurs et Atsem à venir se rassembler à 11 h 30 devant la préfecture dans le cadre de l"appel de gréve national contre l'assouplissement des taux d'encadrement périscolaires.

je vous invite à lire notre communiqué de presse ci joint.

Comptant sur votre mobilisation !

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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 13:30

A compter du 1er juillet 2016, la valeur du point fonction publique augmentera de 0,6 %. La dernière revalorisation était intervenue le 1er juillet 2010 (0,5 %). La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré sera égale à 5 589,69 €.

Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 272,14 € soit un montant brut mensuel de 1 439,34 €.

Une deuxième revalorisation de 0,6 % s’appliquera à compter du 1er février 2017.

La valeur annuelle du traitement, afférent à l'indice de base sera alors égale à 5 623,23 €.

Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 375,78 €, soit un montant brut mensuel de 1 447,98 €.

CALCULATEUR DU GAIN APRÈS AUGMENTATION DU POINT D’INDICE

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