CFDT INTERCO 72

A compter du 1er juillet 2016, la valeur du point fonction publique augmentera de 0,6 %. La dernière revalorisation était intervenue le 1er juillet 2010 (0,5 %). La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré sera égale à 5 589,69 €.

Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 272,14 € soit un montant brut mensuel de 1 439,34 €.

Une deuxième revalorisation de 0,6 % s’appliquera à compter du 1er février 2017.

La valeur annuelle du traitement, afférent à l'indice de base sera alors égale à 5 623,23 €.

Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 375,78 €, soit un montant brut mensuel de 1 447,98 €.

CALCULATEUR DU GAIN APRÈS AUGMENTATION DU POINT D’INDICE

Les premiers textes d'application, pour la fonction publique territoriale, du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ont été publiés .

Une première salve de douze décrets (télécharger les décrets ci-dessous), sur la cinquantaine de textes attendus.
Ils traduisent les nouvelles organisations des carrières des fonctionnaires territoriaux ainsi que les nouvelles modalités d'avancement de grade, et prévoient l’application des mesures selon un calendrier découpé en deux temps : en 2016, ne sont concernés que les agents de catégorie B et certains agents de catégorie A (filière médico-sociale), les autres agents (catégories C et A) le seront en janvier 2017.

Au lendemain de la parution des décrets, la première vague d’agents concernés (agents de catégorie B et agents de catégorie A de la filière médico-sociale) verront évoluer leur carrière au rythme du cadencement unique (disparition de l’avancement d’échelon au temps minimum).

Les décrets procèdent aussi à la revalorisation de la rémunération de ces agents, en modifiant l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois pour permettre la transformation d'une partie des primes en points d'indice.

Cette mesure dite de « transfert primes/points », rétroactive au 1er janvier 2016, a, elle, été précisée dans un décret publié vendredi 13 mai, en même temps que les premiers textes d'application concernant la fonction publique d’État. Pour les catégories B, au 1er janvier 2016, la grille est reva­lo­ri­sée de 6 points d’indices majorés avec la trans­for­ma­tion de 278€ de primes en points d’indice ; pour la catégorie A à carac­tère para­mé­di­cal et socio-éducatif, au 1er janvier 2016, la grille est reva­lo­ri­sée de 4 points d’indi­ces majo­rés avec la trans­for­ma­tion de 167€ de primes en points d’indi­ces. À ce titre, pour les fonc­tion­nai­res ne per­ce­vant que de très fai­bles primes ou aucune prime, cette trans­for­ma­tion se tra­duira par une aug­men­ta­tion du trai­te­ment indi­ciaire.

Le transfert « primes/points » s’appliquera au 1er janvier 2017 à tous les agents, qui perdront aussi l’avancement d’échelon au temps minimum, au bénéfice d’un cadencement unique.

LES DOUZE DÉCRETS :

- Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/texte

- Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-595/jo/texte

- Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-596/jo/texte

- Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-597/jo/texte

- Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-598/jo/texte

- Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-599/jo/texte

- Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-600/jo/texte

- Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-601/jo/texte-

- Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-602/jo/texte

- Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-603/jo/texte

- Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-604/jo/texte

- Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-605/jo/texte

LE SYNDICAT CFDT INTERCO SARTHE APPELLE LES AGENTS À UN RASSEMBLEMENT

LE MARDI 22 MARS À 11H30 Place des Comtes du Maine au Mans

La négociation salariale dans la fonction publique, rendue possible grâce à l’accord PPCR signé par la CFDT et d’autres organisations syndicales, a permis pour la première fois depuis six ans le dégel du point d’indice.

C’est la base sur laquelle se calcule notre salaire.
Le 17 mars, le gouvernement a accordé une augmentation en deux temps : 0,6 % à compter du 1er juillet 2016 et 0,6% à compter du 1er février 2017, qu’il présente comme une augmentation globale de 1,2 %.

En réalité, puisque cette augmentation bien modeste ne prendra effet qu’au 1er juillet, elle ne représentera que 0,3 % pour l’année 2016 ! Soit une augmentation de 7,81 € net par mois pour un agent rémunéré à l’indice 345.

Quelle interprétation faites-vous de ce « geste significatif » promis par la ministre ?
Clairement, pour la CFDT, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu et ne règle pas le « contentieux salarial »accumulé depuis six ans.
Ces six années ont pesé lourd sur le pouvoir d'achat des agents et ont permis à l’Étatd’engranger 7 milliards d’économies !

La CFDT n'a cessé de dénoncer tout au long de cette période le blocage de la valeur d'un point d'indice et ses conséquences sur les agents :
Conséquences financières bien sûr puisque comme le précise l’INSEE les salaires moyens augmentent moins vite que les prix,

Conséquences sociales aussi puisque le blocage du point d'indice traduit un manque de reconnaissance de la compétence et de l'engagement des agents, qu'il réduit l'attractivité des métiers de la fonction publique et au final, met en grave difficulté le service public.
La CFDT refuse une clause de revoyure tous les 6 ans et des « déblocages » symboliques.
LES FONCTIONNAIRES VALENT MIEUX QUE CELA !
· Pour des négociations salariales annuelles obligatoires sans lesquelles il n’y aura pas de revalorisation durable des carrières
· Pour la qualité de vie au travail et la qualité du service public

Bonjour,

Grève du 26 janvier : mise au point

Pour le gel du point d'indice ? Si nous n'avions pas signé, il n'y aurait aucune négociation du point d'indice début février 2016 !!!

Syndicat INTERCO SARTHE

La loi de finances pour 2016 supprime l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale ou au choix prévu par l’article 78 de la loi du 26 janvier 1984.

Certains statuts particuliers pourront prévoir la prise en compte de la valeur professionnelle. Cependant, la loi de finances pour 2016 prévoit des dispositions transitoires.

L'avancement d’échelon restera fonction, dans le cadre d’emplois considéré, de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, et pourra donc continuer à intervenir à l’ancienneté minimale (ou au choix) :

· - jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016 : pour la catégorie B et pour la catégorie A (puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, puéricultrices territoriales en voie d’extinction, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux en soins généraux)

· -jusqu’au 1er janvier 2017 : pour les autres cadres d’emplois.