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Le Site Du Syndicat

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Notre monde professionnel


Un secteur d'activité représentant 15 000 salariés dans la Sarthe:

- Conseil général de la Sarthe
 
- Ville du Mans et son CCAS

- Le Mans Métropole

- Sociétés d'économie mixte de Le Mans Métropole et du Conseil général

- 400 communes, communautés de commune, syndicats inter communaux et mixtes

- Sapeur pompiers du SDIS 

- Offices Publics de l'Habitat (HLM) Le Mans Habitat et Sarthe Habitat

- Sociétés privées exploitantes de services publics

- La Justice

- L'administration pénitenciaire

- La protection judiciare de la jeunesse

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4 septembre 2016 7 04 /09 /septembre /2016 09:10

Bonjour,

Le Syndicat CDFT INTERCO SARTHE appelle les Animateurs et Atsem à venir se rassembler à 11 h 30 devant la préfecture dans le cadre de l"appel de gréve national contre l'assouplissement des taux d'encadrement périscolaires.

je vous invite à lire notre communiqué de presse ci joint.

Comptant sur votre mobilisation !

Publié par CFDT-Interco72
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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 13:30

A compter du 1er juillet 2016, la valeur du point fonction publique augmentera de 0,6 %. La dernière revalorisation était intervenue le 1er juillet 2010 (0,5 %). La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré sera égale à 5 589,69 €.

Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 272,14 € soit un montant brut mensuel de 1 439,34 €.

Une deuxième revalorisation de 0,6 % s’appliquera à compter du 1er février 2017.

La valeur annuelle du traitement, afférent à l'indice de base sera alors égale à 5 623,23 €.

Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 375,78 €, soit un montant brut mensuel de 1 447,98 €.

CALCULATEUR DU GAIN APRÈS AUGMENTATION DU POINT D’INDICE

Publié par CFDT-Interco72 - dans Le syndicat départemental
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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 09:04

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017. Il est ainsi mis fin au gel du point d'indice qui n'a pas été revalorisé depuis juillet 2010.

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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23 mai 2016 1 23 /05 /mai /2016 14:23

Les premiers textes d'application, pour la fonction publique territoriale, du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ont été publiés .

Une première salve de douze décrets (télécharger les décrets ci-dessous), sur la cinquantaine de textes attendus.
Ils traduisent les nouvelles organisations des carrières des fonctionnaires territoriaux ainsi que les nouvelles modalités d'avancement de grade, et prévoient l’application des mesures selon un calendrier découpé en deux temps : en 2016, ne sont concernés que les agents de catégorie B et certains agents de catégorie A (filière médico-sociale), les autres agents (catégories C et A) le seront en janvier 2017.

Au lendemain de la parution des décrets, la première vague d’agents concernés (agents de catégorie B et agents de catégorie A de la filière médico-sociale) verront évoluer leur carrière au rythme du cadencement unique (disparition de l’avancement d’échelon au temps minimum).

Les décrets procèdent aussi à la revalorisation de la rémunération de ces agents, en modifiant l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois pour permettre la transformation d'une partie des primes en points d'indice.

Cette mesure dite de « transfert primes/points », rétroactive au 1er janvier 2016, a, elle, été précisée dans un décret publié vendredi 13 mai, en même temps que les premiers textes d'application concernant la fonction publique d’État. Pour les catégories B, au 1er janvier 2016, la grille est reva­lo­ri­sée de 6 points d’indices majorés avec la trans­for­ma­tion de 278€ de primes en points d’indice ; pour la catégorie A à carac­tère para­mé­di­cal et socio-éducatif, au 1er janvier 2016, la grille est reva­lo­ri­sée de 4 points d’indi­ces majo­rés avec la trans­for­ma­tion de 167€ de primes en points d’indi­ces. À ce titre, pour les fonc­tion­nai­res ne per­ce­vant que de très fai­bles primes ou aucune prime, cette trans­for­ma­tion se tra­duira par une aug­men­ta­tion du trai­te­ment indi­ciaire.

Le transfert « primes/points » s’appliquera au 1er janvier 2017 à tous les agents, qui perdront aussi l’avancement d’échelon au temps minimum, au bénéfice d’un cadencement unique.

LES DOUZE DÉCRETS :

- Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/texte

- Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-595/jo/texte

- Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-596/jo/texte

- Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-597/jo/texte

- Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-598/jo/texte

- Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-599/jo/texte

- Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-600/jo/texte

- Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-601/jo/texte-

- Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-602/jo/texte

- Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-603/jo/texte

- Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-604/jo/texte

- Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-605/jo/texte

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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 10:40

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires aborde les sujets suivants :

- Agents contractuels (art.41,44,46,52,79 et décret d’application)

- Encadrement du cumul d’emplois (art. 7 et 9)

- Régime indemnitaire (art. 84)

- Nouvelles obligations générales (art. 1er, 2, 4, 39 et décret d’application pour les agents contractuels)

- Institution de référents déontologues (art. 11, 80 et décret d’application)

- Obligations déclaratives pour certains agents (art. 5, 6, 11, 39 et décret d’application)

- Réforme de la commission de déontologie (art. 10 et décret d’application)

- Protection fonctionnelle (art. 20 et décret d’application)

- Le droit disciplinaire (art.36)

- Liste d’aptitude (art. 42 et décret d’application pour déterminer les modalités du suivi des lauréats)

- Positions administratives (art.29,31,69)

- Les centres de gestion (art.11,80,82 et décret d’application)

- Egalité des sexes (art. 47 applicable aux prochaines élections professionnelles, décret d’application)

Entre parenthèse vous trouverez les articles les plus « remarquables » mais bien sûr il est conseillé de lire la loi dans son ensemble (même si cela reste fastidieux).

Le centre de gestion 35 en a fait une analyse détaillée que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/76162_81170_fi_deontologie_Mutualisee.pdf

Nous reviendrons sur cette loi prochainement, mais d’ors et déjà, son article 82 nous parait totalement injuste pour les fonctionnaires

Ainsi, la loi dans son titre V ; Dispositions diverses et finales et plus précisément dans l’article n°82 précise que concernant la prise en charge par les CDG ou le CNFPT des fonctionnaires privés d’emploi, le traitement est maintenu les 2 premières années, puis réduit de 5 % par an pour atteindre une réduction de 50 % la 12ème année (Article 82). Comme si le fonctionnaire privé d'emploi était responsable de sa situation ! SI le CDG ne lui trouve pas de poste en quoi devrait-il en subir les conséquences financières. C’est totalement injuste ! Nous espérons que cet article 82 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires nécessitera un décret d'application et que celui-ci sera âprement défendu par nos représentants CFDT au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale !

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21 mars 2016 1 21 /03 /mars /2016 16:56

LE SYNDICAT CFDT INTERCO SARTHE APPELLE LES AGENTS À UN RASSEMBLEMENT

LE MARDI 22 MARS À 11H30 Place des Comtes du Maine au Mans

La négociation salariale dans la fonction publique, rendue possible grâce à l’accord PPCR signé par la CFDT et d’autres organisations syndicales, a permis pour la première fois depuis six ans le dégel du point d’indice.

C’est la base sur laquelle se calcule notre salaire.
Le 17 mars, le gouvernement a accordé une augmentation en deux temps : 0,6 % à compter du 1er juillet 2016 et 0,6% à compter du 1er février 2017, qu’il présente comme une augmentation globale de 1,2
%.

En réalité, puisque cette augmentation bien modeste ne prendra effet qu’au 1er juillet, elle ne représentera que 0,3 % pour l’année 2016 ! Soit une augmentation de 7,81 € net par mois pour un agent rémunéré à l’indice 345.

Quelle interprétation faites-vous de ce « geste significatif » promis par la ministre ?
Clairement, pour la CFDT, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu et ne règle pas le « contentieux salarial »accumulé depuis six ans.
Ces six années ont pesé lourd sur le pouvoir d'achat des agents et ont permis à l’Étatd’engranger 7 milliards d’économies !

La CFDT n'a cessé de dénoncer tout au long de cette période le blocage de la valeur d'un point d'indice et ses conséquences sur les agents :
Conséquences financières bien sûr puisque comme le précise l’INSEE les salaires moyens augmentent moins vite que les prix,

Conséquences sociales aussi puisque le blocage du point d'indice traduit un manque de reconnaissance de la compétence et de l'engagement des agents, qu'il réduit l'attractivité des métiers de la fonction publique et au final, met en grave difficulté le service public.
La CFDT refuse une clause de revoyure tous les 6 ans et des « déblocages » symboliques.
LES FONCTIONNAIRES VALENT MIEUX QUE CELA !
· Pour des négociations salariales annuelles obligatoires sans lesquelles il n’y aura pas de revalorisation durable des carrière
s
· Pour la qualité de vie au travail et la qualité du service public

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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 09:16

La ministre a annoncé la tenue du rendez-vous salarial pour le jeudi 17 mars. Ce rendez-vous, la CFDT l’a obtenu dans le cadre des négociations PPCR et il figure dans le protocole. La CFDT l’a rappelé à la ministre mardi dernier (voir page 4). Pour autant, la CFDT ne se contentera pas de mesures symboliques. Le gel du point d'indice six années consé- cutives a fait plus qu'annuler les gains liés aux promotions, si bien que, comme l’a calculé l'Insee, les salaires nets des fonctionnaires baissent depuis 2013. Ne pas augmenter significativement le point d’indice annulerait rapidement l'effet bénéfique de la revalorisation des grilles que prévoit le protocole PPCR. Les organisations syndicales de la Fonction publique se sont rencontrées mercredi 24 février et se sont entendues sur un communiqué commun dans lequel elles exigent du gouvernement que les mesures de revalorisation du point d'indice soient à la hauteur des attentes des agents. Les organisations syndicales ont convenu de se revoir le jeudi 17 mars, dès la fin de la rencontre avec la ministre, pour analyser le contenu des annonces et décider de s'inscrire ou non dans une journée d’action pour l'instant envisagée le mardi 22 mars. Le communiqué commun signé par la CFDT et la plupart des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique est reproduit ci-dessous :

Rendez-vous salarial du 17 mars : les agents publics exigent des mesures fortes

Les organisations syndicales de la Fonction publique - Cgt, Cfdt, Cgc, Fa-Fp, Fsu, Solidaires et Unsa - se sont souvent retrouvées, ces dernières années, pour faire le point sur la situation des agents des trois versants de la Fonction publique et intervenir unitairement sur nombre de sujets propres à garantir la qualité du service public à tous les citoyens. Dans une période où nombre de réformes impactent le travail des agents, les organisations signataires portent ensemble le nécessaire respect du statut général de la Fonction publique, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la précarité et l’exigence d'emplois statutaires en nombre suffisant pour faire face aux besoins, l'amélioration des conditions de travail et le pouvoir d’achat des agents publics. Aujourd'hui, à quelques jours de l’ouverture des négociations salariales dans la Fonction publique, elles rappellent leur exigence qu'il soit mis immédiatement fin au gel du point d'indice et que celui-ci soit revalorisé significativement pour conforter les salaires de tous les agents. En effet, la politique d’austérité salariale a abouti à une baisse constante de leur pouvoir d’achat. Pour les organisations syndicales, l'heure est venue de mettre un terme au contentieux salarial qui s’est accumulé depuis des années ! Les agents de la Fonction publique jouent un rôle déterminant pour la cohésion de toute la société. La reconnaissance de leur travail et de leur engagement quotidien en faveur de l'intérêt général ne peut plus attendre. Le gouvernement s'est engagé à ouvrir des négociations salariales. Ce rendez-vous aura lieu le mercredi 17 mars et doit déboucher sur des mesures fortes. Les organisations syndicales, Cgt, Cfdt, Cgc, Fa-Fp, Fsu, Solidaires et Unsa porteuses des exigences des agents publics jugeront à cette aune les annonces qui seront faites par le gouvernement. Si celles-ci étaient trop éloignées de leurs attentes et de celles des personnels qu’elles représentent, elles en appelleront à la mobilisation des agents de la Fonction publique y compris par la grève et les manifestations. Dès à présent, elles inscrivent cette possibilité d'action le 22 mars prochain et se retrouveront dès après le rendez-vous salarial pour confirmer ou non cette mobilisation.

Paris, le 26 février 2016

Publié par CFDT-Interco72 - dans Le syndicat départemental
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25 janvier 2016 1 25 /01 /janvier /2016 15:02

Bonjour,

Grève du 26 janvier : mise au point

Pour le gel du point d'indice ? Si nous n'avions pas signé, il n'y aurait aucune négociation du point d'indice début février 2016 !!!

Syndicat INTERCO SARTHE

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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 11:48

Je vous invite à lire l'édito en pièce jointe.

Bonne journée

Syndicat CFDT INTERCO SARTHE

Publié par CFDT-Interco72
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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 11:11

La loi de finances pour 2016 supprime l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale ou au choix prévu par l’article 78 de la loi du 26 janvier 1984.

Certains statuts particuliers pourront prévoir la prise en compte de la valeur professionnelle. Cependant, la loi de finances pour 2016 prévoit des dispositions transitoires.

L'avancement d’échelon restera fonction, dans le cadre d’emplois considéré, de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, et pourra donc continuer à intervenir à l’ancienneté minimale (ou au choix) :

· - jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016 : pour la catégorie B et pour la catégorie A (puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, puéricultrices territoriales en voie d’extinction, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux en soins généraux)

· -jusqu’au 1er janvier 2017 : pour les autres cadres d’emplois.

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