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23 janvier 2017 1 23 /01 /janvier /2017 09:28

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Les principales dispositions :

Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

1°) Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d'engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d'ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront gratuitement consultables à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts.

Le CPF permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d'un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l'agent. Le CEC permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l'agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

En complément, à l'instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d'un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.

Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels.

Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser
les droits 

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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 15:38

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois. Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de reclassement au sein de cadre d’emplois. En outre, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées en raison de l’extinction de ce cadre d’emplois. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Le décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie procède à la revalorisation indiciaire de ce cadre d’emplois en trois étapes, à compter du 1 er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2019.

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1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 09:15

Un premier décret du 29 novembre concerne la formation et les autorisations d’absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Il fixe en fait les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix.

Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

 

Grande nouveauté attendue par les élus en CHSCT, le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions.

Un second décret du même jour définit pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l’instance.

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale .

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17 octobre 2016 1 17 /10 /octobre /2016 13:27

Nous sommes régulièrement interpellés par des animateurs embauchés comme vacataires pour les activités périscolaires. Ils sont dans une situation de précarité puisqu'ils n'ont pas les mêmes droits que des agents contractuels (formation, congés, primes etc.). La réponse du ministre de la fonction publique est claire : C'EST ILLÉGAL !

Question écrite n° 15039 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 425

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des animateurs périscolaires que les communes doivent embaucher pour faire face aux nouveaux rythmes scolaires. 

Si sa question écrite n° 05366 publiée dans le Journal officiel « questions » du Sénat du 21 mars 2013 sur le même thème est restée sans réponse, il constate que, la réforme étant engagée, de réelles lourdeurs administratives pèsent sur les collectivités locales lors qu'elles recrutent des animateurs pour intervenir dans le cadre des activités périscolaires. Ceux-ci doivent, en effet, être engagés et rémunérés comme des agents non titulaires de la fonction publique, ce qui nécessite une création de poste sur un temps préfixé, la déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion, une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique etc., autant de tâches lourdes et procédurières difficilement compatibles avec la souplesse nécessaire dans l'organisation d'activités périscolaires. 
Dans le même temps, il rappelle que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales (études surveillées…) et offre donc une flexibilité appréciable. 
Considérant que le Gouvernement poursuit sa réflexion sur la simplification des procédures, il lui demande si elle entend permettre aux collectivités territoriales de recruter et rémunérer, le cas échéant, ces animateurs comme des vacataires.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique




Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2244

Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Ce principe essentiel de la fonction publique de carrière s'applique dans tous domaines, y compris celui des rythmes scolaires. Toutes les souplesses permises par le statut général peuvent, par ailleurs, être mobilisées. Ainsi, il est possible de recruter un agent non titulaire pour pallier une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %. Pour l'organisation des activités périscolaires, le temps de travail des agents concernés peut être annualisé, sauf pour les professeurs et les assistants d'enseignement artistique pour lesquels l'annualisation n'est pas réglementaire. En outre, il peut être envisagé de faire appel à des agents territoriaux qui exercent déjà dans la collectivité en qualité de titulaire ou de stagiaire de la fonction publique territoriale, en modifiant leur quotité de temps de travail lorsqu'ils exercent à temps non complet. S'agissant des enseignants qui effectuent des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales, la réglementation applicable est spécifique puisqu'il s'agit d'une activité accessoire. Concernant les agents vacataires, aucune disposition législative ou réglementaire ne donne une définition de la qualité de vacataire. C'est la jurisprudence administrative qui a dégagé trois critères cumulatifs pour qualifier un agent de vacataire : être engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps et percevoir une rémunération à l'acte effectué. Les emplois évoqués ne répondent pas à tous ces critères. De plus, le recours à ce type de recrutement doit rester strictement limité aux situations le justifiant réellement car les agents concernés se trouvent dans une situation précaire dans la fonction publique, sans droit à congé, à la formation ni à complément de rémunération. Pour ces raisons, il n'est pas envisageable de permettre le recrutement d'animateurs en qualité de vacataires.

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4 septembre 2016 7 04 /09 /septembre /2016 09:10

Bonjour,

Le Syndicat CDFT INTERCO SARTHE appelle les Animateurs et Atsem à venir se rassembler à 11 h 30 devant la préfecture dans le cadre de l"appel de gréve national contre l'assouplissement des taux d'encadrement périscolaires.

je vous invite à lire notre communiqué de presse ci joint.

Comptant sur votre mobilisation !

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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 13:30

A compter du 1er juillet 2016, la valeur du point fonction publique augmentera de 0,6 %. La dernière revalorisation était intervenue le 1er juillet 2010 (0,5 %). La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré sera égale à 5 589,69 €.

Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 272,14 € soit un montant brut mensuel de 1 439,34 €.

Une deuxième revalorisation de 0,6 % s’appliquera à compter du 1er février 2017.

La valeur annuelle du traitement, afférent à l'indice de base sera alors égale à 5 623,23 €.

Le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (indice majoré 309) sera fixé à 17 375,78 €, soit un montant brut mensuel de 1 447,98 €.

CALCULATEUR DU GAIN APRÈS AUGMENTATION DU POINT D’INDICE

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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 09:04

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017. Il est ainsi mis fin au gel du point d'indice qui n'a pas été revalorisé depuis juillet 2010.

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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23 mai 2016 1 23 /05 /mai /2016 14:23

Les premiers textes d'application, pour la fonction publique territoriale, du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ont été publiés .

Une première salve de douze décrets (télécharger les décrets ci-dessous), sur la cinquantaine de textes attendus.
Ils traduisent les nouvelles organisations des carrières des fonctionnaires territoriaux ainsi que les nouvelles modalités d'avancement de grade, et prévoient l’application des mesures selon un calendrier découpé en deux temps : en 2016, ne sont concernés que les agents de catégorie B et certains agents de catégorie A (filière médico-sociale), les autres agents (catégories C et A) le seront en janvier 2017.

Au lendemain de la parution des décrets, la première vague d’agents concernés (agents de catégorie B et agents de catégorie A de la filière médico-sociale) verront évoluer leur carrière au rythme du cadencement unique (disparition de l’avancement d’échelon au temps minimum).

Les décrets procèdent aussi à la revalorisation de la rémunération de ces agents, en modifiant l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois pour permettre la transformation d'une partie des primes en points d'indice.

Cette mesure dite de « transfert primes/points », rétroactive au 1er janvier 2016, a, elle, été précisée dans un décret publié vendredi 13 mai, en même temps que les premiers textes d'application concernant la fonction publique d’État. Pour les catégories B, au 1er janvier 2016, la grille est reva­lo­ri­sée de 6 points d’indices majorés avec la trans­for­ma­tion de 278€ de primes en points d’indice ; pour la catégorie A à carac­tère para­mé­di­cal et socio-éducatif, au 1er janvier 2016, la grille est reva­lo­ri­sée de 4 points d’indi­ces majo­rés avec la trans­for­ma­tion de 167€ de primes en points d’indi­ces. À ce titre, pour les fonc­tion­nai­res ne per­ce­vant que de très fai­bles primes ou aucune prime, cette trans­for­ma­tion se tra­duira par une aug­men­ta­tion du trai­te­ment indi­ciaire.

Le transfert « primes/points » s’appliquera au 1er janvier 2017 à tous les agents, qui perdront aussi l’avancement d’échelon au temps minimum, au bénéfice d’un cadencement unique.

LES DOUZE DÉCRETS :

- Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/texte

- Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-595/jo/texte

- Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-596/jo/texte

- Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-597/jo/texte

- Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-598/jo/texte

- Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-599/jo/texte

- Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-600/jo/texte

- Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-601/jo/texte-

- Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-602/jo/texte

- Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-603/jo/texte

- Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-604/jo/texte

- Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-605/jo/texte

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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 10:40

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires aborde les sujets suivants :

- Agents contractuels (art.41,44,46,52,79 et décret d’application)

- Encadrement du cumul d’emplois (art. 7 et 9)

- Régime indemnitaire (art. 84)

- Nouvelles obligations générales (art. 1er, 2, 4, 39 et décret d’application pour les agents contractuels)

- Institution de référents déontologues (art. 11, 80 et décret d’application)

- Obligations déclaratives pour certains agents (art. 5, 6, 11, 39 et décret d’application)

- Réforme de la commission de déontologie (art. 10 et décret d’application)

- Protection fonctionnelle (art. 20 et décret d’application)

- Le droit disciplinaire (art.36)

- Liste d’aptitude (art. 42 et décret d’application pour déterminer les modalités du suivi des lauréats)

- Positions administratives (art.29,31,69)

- Les centres de gestion (art.11,80,82 et décret d’application)

- Egalité des sexes (art. 47 applicable aux prochaines élections professionnelles, décret d’application)

Entre parenthèse vous trouverez les articles les plus « remarquables » mais bien sûr il est conseillé de lire la loi dans son ensemble (même si cela reste fastidieux).

Le centre de gestion 35 en a fait une analyse détaillée que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/76162_81170_fi_deontologie_Mutualisee.pdf

Nous reviendrons sur cette loi prochainement, mais d’ors et déjà, son article 82 nous parait totalement injuste pour les fonctionnaires

Ainsi, la loi dans son titre V ; Dispositions diverses et finales et plus précisément dans l’article n°82 précise que concernant la prise en charge par les CDG ou le CNFPT des fonctionnaires privés d’emploi, le traitement est maintenu les 2 premières années, puis réduit de 5 % par an pour atteindre une réduction de 50 % la 12ème année (Article 82). Comme si le fonctionnaire privé d'emploi était responsable de sa situation ! SI le CDG ne lui trouve pas de poste en quoi devrait-il en subir les conséquences financières. C’est totalement injuste ! Nous espérons que cet article 82 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires nécessitera un décret d'application et que celui-ci sera âprement défendu par nos représentants CFDT au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale !

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21 mars 2016 1 21 /03 /mars /2016 16:56

LE SYNDICAT CFDT INTERCO SARTHE APPELLE LES AGENTS À UN RASSEMBLEMENT

LE MARDI 22 MARS À 11H30 Place des Comtes du Maine au Mans

La négociation salariale dans la fonction publique, rendue possible grâce à l’accord PPCR signé par la CFDT et d’autres organisations syndicales, a permis pour la première fois depuis six ans le dégel du point d’indice.

C’est la base sur laquelle se calcule notre salaire.
Le 17 mars, le gouvernement a accordé une augmentation en deux temps : 0,6 % à compter du 1er juillet 2016 et 0,6% à compter du 1er février 2017, qu’il présente comme une augmentation globale de 1,2
%.

En réalité, puisque cette augmentation bien modeste ne prendra effet qu’au 1er juillet, elle ne représentera que 0,3 % pour l’année 2016 ! Soit une augmentation de 7,81 € net par mois pour un agent rémunéré à l’indice 345.

Quelle interprétation faites-vous de ce « geste significatif » promis par la ministre ?
Clairement, pour la CFDT, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu et ne règle pas le « contentieux salarial »accumulé depuis six ans.
Ces six années ont pesé lourd sur le pouvoir d'achat des agents et ont permis à l’Étatd’engranger 7 milliards d’économies !

La CFDT n'a cessé de dénoncer tout au long de cette période le blocage de la valeur d'un point d'indice et ses conséquences sur les agents :
Conséquences financières bien sûr puisque comme le précise l’INSEE les salaires moyens augmentent moins vite que les prix,

Conséquences sociales aussi puisque le blocage du point d'indice traduit un manque de reconnaissance de la compétence et de l'engagement des agents, qu'il réduit l'attractivité des métiers de la fonction publique et au final, met en grave difficulté le service public.
La CFDT refuse une clause de revoyure tous les 6 ans et des « déblocages » symboliques.
LES FONCTIONNAIRES VALENT MIEUX QUE CELA !
· Pour des négociations salariales annuelles obligatoires sans lesquelles il n’y aura pas de revalorisation durable des carrière
s
· Pour la qualité de vie au travail et la qualité du service public

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