Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par CFDT-Interco72

Dans un arrêt en date du 17 avril 2013 la Cour de cassation considère qu'un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit. 

Selon les articles L.121-2 et L 121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire (et non pas pénale) incombe a priori au titulaire de la carte grise. Elles restent donc à la charge de l'entreprise sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant la volonté de nuire à son employeur. 

Mais le salarié peut, en revanche, s'exposer à des sanctions disciplinaires !

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article