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CFDT INTERCO 72

OUVERTURE DU DON DE JOURS DE CONGES AUX AGENTS PUBLICS

18 Juin 2015 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Depuis le 30 mai dernier, un décret permet au renoncement à des jours de congés annuels (au-delà de 20 jours) ou d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) au bénéfice d'un autre agent relevant du même employeur, à 4 conditions cumulatives : avoir la charge d'un enfant de moins de 20 ans, qu’il soit atteint d'une affection particulièrement grave, nécessitant une présence soutenue et, enfin, des soins contraignants.

Le don est à la fois anonyme et sans contrepartie, le donateur renonçant définitivement aux jours qu’il a accordés, puisque non utilisés, ils sont acquis à l’employeur qui a aussi la charge d’accepter le don proposé.

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