Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par CFDT-Interco72

La loi de finances pour 2016 supprime l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale ou au choix prévu par l’article 78 de la loi du 26 janvier 1984.

Certains statuts particuliers pourront prévoir la prise en compte de la valeur professionnelle. Cependant, la loi de finances pour 2016 prévoit des dispositions transitoires.

L'avancement d’échelon restera fonction, dans le cadre d’emplois considéré, de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, et pourra donc continuer à intervenir à l’ancienneté minimale (ou au choix) :

· - jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016 : pour la catégorie B et pour la catégorie A (puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, puéricultrices territoriales en voie d’extinction, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux en soins généraux)

· -jusqu’au 1er janvier 2017 : pour les autres cadres d’emplois.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article