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Publié par CFDT-Interco72

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires aborde les sujets suivants :

- Agents contractuels (art.41,44,46,52,79 et décret d’application)

- Encadrement du cumul d’emplois (art. 7 et 9)

- Régime indemnitaire (art. 84)

- Nouvelles obligations générales (art. 1er, 2, 4, 39 et décret d’application pour les agents contractuels)

- Institution de référents déontologues (art. 11, 80 et décret d’application)

- Obligations déclaratives pour certains agents (art. 5, 6, 11, 39 et décret d’application)

- Réforme de la commission de déontologie (art. 10 et décret d’application)

- Protection fonctionnelle (art. 20 et décret d’application)

- Le droit disciplinaire (art.36)

- Liste d’aptitude (art. 42 et décret d’application pour déterminer les modalités du suivi des lauréats)

- Positions administratives (art.29,31,69)

- Les centres de gestion (art.11,80,82 et décret d’application)

- Egalité des sexes (art. 47 applicable aux prochaines élections professionnelles, décret d’application)

Entre parenthèse vous trouverez les articles les plus « remarquables » mais bien sûr il est conseillé de lire la loi dans son ensemble (même si cela reste fastidieux).

Le centre de gestion 35 en a fait une analyse détaillée que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/76162_81170_fi_deontologie_Mutualisee.pdf

Nous reviendrons sur cette loi prochainement, mais d’ors et déjà, son article 82 nous parait totalement injuste pour les fonctionnaires

Ainsi, la loi dans son titre V ; Dispositions diverses et finales et plus précisément dans l’article n°82 précise que concernant la prise en charge par les CDG ou le CNFPT des fonctionnaires privés d’emploi, le traitement est maintenu les 2 premières années, puis réduit de 5 % par an pour atteindre une réduction de 50 % la 12ème année (Article 82). Comme si le fonctionnaire privé d'emploi était responsable de sa situation ! SI le CDG ne lui trouve pas de poste en quoi devrait-il en subir les conséquences financières. C’est totalement injuste ! Nous espérons que cet article 82 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires nécessitera un décret d'application et que celui-ci sera âprement défendu par nos représentants CFDT au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale !

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