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Publié par CFDT-Interco72

Le temps partiel thérapeutique peut désormais être accordé après un congé de maladie ordinaire, quelle qu’en soit la durée (suppression de l’exigence d’une durée de 6 mois de congé maladie), après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée.
Sa procédure d’octroi est simplifiée. Il est accordé, sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant, après avis favorable du médecin agréé. Le comité médical, ou la commission de réforme - s’il s’agit d’un accident de service ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions qui sont à l’origine du congé - ne sont saisis qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Ces nouvelles dispositions, qui sont d’application immédiate, figurent à l’article 57, 4° bis de la loi du 26 janvier 1984 Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007, publiée le 6 février 2007 ; applicable à compter du 7 février 2007, il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique.

Cette modalité particulière d'exercice des fonctions à temps partiel est prévue à l'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

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Ordonnance N°2017-53 du 17/01/2017

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