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Publié par CFDT-Interco72

Courrier du 9 février 2007 aux directeurs généraux sur la décsision de mettre en place un entretien individuel d'évaluation des cadres A

La CFDT apprécie positivement le principe et les modalités générales de mise en œuvre de l'évaluation des cadres A, telle qu'elles ressortent de la note de service du 29 décembre 2006, arrivée dans les services à la mi janvier 2007.

Nous vous adressons en pièce jointe la note que nous avions remis 4 décembre 2006 au directeur général adjioint (voir ci dessous), lors de l'unique rencontre qui a eu lieu avec l'administration sur ce sujet.

Cette note résumait brièvement nos positions de principe et nos questions, avant d'avoir eu connaissance des propositions de l'administration.

Cependant, nous regrettons, qu'alors que pour une fois est annoncée une réforme intéressante qui peut concourir à l'amélioration du fonctionnement des services et à la motivation du personnel, un tel changement important dans les relations de travail soit mis en place par simple note administrative, sans autre concertation qu'une simple réunion d'information des organisations syndicales.

S'agissant de questions touchant à l'organisation et au fonctionnement des services, une discussion élargie en CTP est d'abord absolument obligatoire.

D'autre part, les chefs de service ont reçu eux mêmes cette note de service vers la mi janvier 2007, applicable avant le 28 février 2007, sans aucune information préalable, et sans la moindre réunion de présentation, leur permettant de poser des questions et de discuter des objectifs et des détails pratiques de mise en oeuvre.

Cette improvisation sur laquelle nous avions alerté le directeur général adjoint lors de la réunion du 4 décembre dernier n'est pas un gage de réussite de cette opération, et le délai du 28 février nous semble difficilement tenable dans la pratique, avec la non préparation des intéressés, et la charge de travail que représente également cette tâche.

Nous avions également insisté sur la nécessité de formation des évaluateurs. Il est seulement fait allusion dans la note de service du 29 décembre 2006 à une "journée d'information" au cours de l'année 2007. C'est très insuffisant. Les objectifs de l'évaluation doivent être précisés et expliqués, et les cadres qui évaluent ont besoin d'un minimum de conseils pratiques sur la façon de faire.

L'évaluation individuelle enfin, ne peut vraiment réussir que si elle s'inscrit dans une démarche collective d'objectifs ou de projets de service, et de bilans d'activité un minimum formalisés, avec des indicateurs permettant de mesurer les évolutions d'une année sur l'autre.

Or nous partons de quasiment zéro en ce domaine. Et la note ne dit rien sur ce thème. Au final en effet, le plus important est l'évaluation collective de nos services pour le meilleur service à la population.

Dernier point : notre position de principe favorable à l'entretien individuel d'évaluation sous un certain nombre de conditions, ne signifie pas que ce qui est défini pour les cadres A soit à reproduire de la même manière pour les autres catégories d'agents. Nous sommes favorables à des adaptations différenciées qui peuvent porter sur des rythmes différents (pas forcément tous les ans), sur des contenus différents, sur des méthodes différentes.

Nous resterons enfin très vigilants sur la nature des conséquences éventuelles en terme de régime indemnitaire.

Nous vous demandons donc d'organiser rapidement un CTP sur ce sujet, de prévoir très vite les réunions de chefs de service nécessaires, ainsi que les formations des évaluateurs sans attendre la fin de l'année 2007.

Fin 2008, soit près de deux ans après la sortie de la note de service, rien n'a bougé. Aucune réunion des chefs de service sur le sujet n'a eu lieu. Aucun vrai débat en CTP n'a eu lieu. Aucune formation des évaluateurs n'a été organisée. La réforme semble enterrée et victime de l'immobilisme de la maison en matière de gestion interne.


Note de la section CFDT , rédigée par le groupe cadres, de décembre 2006 définissant quelques positions de principe sur ce sujet de la mise en place d'une "évaluation" des cadres:

• Position syndicale de principe sur l'évaluation personnelle

A priori favorable, car ce n'est pas bon de n'avoir jamais l'occasion d'un entretien individuel permettant de faire le point

Ça nous semble normal et sain qu'on commence d'abord par les cadres.

Doit également concerner stagiaires et contractuels.

• Le contexte de nos collectivités : souvent absence de fiches de poste, pas d'objectifs ou de "projets" formalisés pour le service, pas de bilans d'activité de service

Avant de vraiment évaluer, la première année d'expérimentation pourrait d'abord porter sur la validation des profils de poste et des missions.

Il n'y a absolument rien eu en matière de projets de service depuis le débat sur le passage aux 35 heures en 2001. Besoin de formaliser des objectifs de service.

• Les conditions de mise en oeuvre d'une évaluation individuelle: des grilles d'évaluation négociées, des évaluateurs formés

Quelle grille d'évaluation? Demande syndicale de pouvoir discuter de son contenu.

Co-signature de l'évaluateur et de l'évalué. Conservation au dossier individuel de l'agent?

Quel recours pour l'agent qui conteste ses appréciations?

Quelle formation des évaluateurs? Absolument nécessaire que les évaluateurs puissent participer à un séminaire ou à un stage interne pour s'y préparer.

• Quelles incidences sur la notation, le déroulement de carrière, le régime indemnitaire ?

Attachement à un système de notation simplifié en vigueur au Mans.

Risque de semer la zizanie dans les services pour des différences de notation minimes.

• Pas de mise en place bâclée avec une simple note de service

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