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Publié par CFDT-Interco72

Comment un fonctionnaire fera-t-il pour soigner ou garder son enfant malade si son école est fermée ?
S’il n’est pas réquisitionné sur son lieu de travail, le fonctionnaire pourra bénéficier des autorisations spéciales d’absence auxquelles il a droit et qui peuvent aller jusqu’à six jours.

Au-delà, les règles de droit commun d’autorisation d’absence ou de congés maladie s’appliquent. Un agent pourra utiliser son CET, ses RTT ou ses congés annuels, avec l’accord de son supérieur hiérarchique.

 

Les représentants du personnel seront-ils associés à la réponse des administrations en cas de pandémie ?
Les plans prévoient d’associer les instances représentatives du personnel compétentes notamment en matière d’hygiène et de sécurité à la mise en œuvre de ce dispositif.

Le dialogue social se déroulera au niveau pertinent pour débattre des modalités d’organisation et de fonctionnement des services et de protection des personnels. C’est pourquoi le dispositif prévoit que, dans leurs domaines de compétence respectifs, les instances de concertation (CTP, CHS, CHSCT) sont consultées sur la déclinaison des plans, ainsi que sur les mesures qui concernent l’organisation et le fonctionnement des services.

Bien évidemment, en fonction de la situation pandémique, les modalités de consultation pourront être adaptées à la situation.

Qu’en sera -t-il des cycles de travail dans la fonction publique ?

 Une situation pandémique constituerait une circonstance exceptionnelle, pour laquelle les textes prévoient qu’il peut être dérogé aux règles établissant les garanties minimales en matière de durée du travail. La décision est prise par décision du chef de service et pour une période limitée, qui doit en informer les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.

En cas de pandémie, des dérogations exceptionnelles et temporaires pourraient porter, notamment sur l’allongement de la durée quotidienne du travail au-delà de la limite de dix heures, ainsi que sur le dépassement de la durée maximum hebdomadaire du travail effectif de 48 heures sur une semaine ou de 44 heures, calculée en moyenne sur 4 semaines.

 

 

Comment les services publics se préparent-ils à la pandémie ?

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat a adressé le 26 août 2009, en lien avec Brice Hortefeux et Roselyne Bachelot, une circulaire aux membres du Gouvernement et aux préfets. Cette circulaire concerne les administrations de l’Etat et des collectivités locales.

Compte tenu de la nature des missions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements de santé et des effectifs de la fonction publique qui emploie près de 5,2 millions de personnes, l’organisation des services en période de pandémie revêt une importance stratégique.

Au-delà de ce qui a été prévu pour l’Education nationale, les transports ou les hôpitaux, la circulaire précise les modalités de préparation des administrations. Chaque administration doit se doter d’un plan de continuité de l’activité. L’objectif de ce plan est de concilier la continuité des activités du secteur public avec la protection de la santé des personnels.

Existe-t-il des dispositions spécifiques pour les agents publics en matière de santé au travail ?

La fonction publique étant soumise aux dispositions du code du travail en matière de prévention des risques professionnels et plus particulièrement à l’obligation générale de protection de la santé et de la sécurité des agents. Pour autant, ces recommandations doivent être adaptées aux spécificités de la fonction publique. Les plans de continuité doivent en outre recenser les mesures et consignes d’hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel, prévoir l’achat et le stockage de masques, l’information des personnels sur l’ensemble des mesures prises pour garantir une correcte application des consignes de sécurité et de protection.


Comment assurer la continuité des services ?

Le chef de service devra adapter son organisation de manière à assurer le niveau le plus élevé de poursuite de l’activité professionnelle, malgré l’indisponibilité des agents qui seront atteints par la grippe.

Le principe général est que les agents poursuivent leur activité professionnelle sur leur lieu de travail :

  • Pour les agents dans l’impossibilité matérielle de se rendre sur leur lieu de travail, l’administration cherchera à mettre en œuvre toute possibilité de travail à distance. Elle pourra également faciliter la mise en place d’un système de co-voiturage, ou encore définir les conditions dans lesquelles des agents pourront exercer leur activité dans un service plus proche de leur domicile que leur lieu de travail habituel.
  • En phase intense de la pandémie, les autorités publiques pourront décider de restreindre les activités. L’objectif étant de limiter la propagation du virus, et donc de protéger les agents et les citoyens, seules les activités essentielles seront maintenues.
  • Pour autant, pour un grand nombre d’activités, les usagers pourront bénéficier d’un grand nombre de services publics grâce aux procédures existantes par correspondance (établissement d’un certificat de non gage par exemple), par téléphone ou internet (site http://www.impots.gouv.fr par exemple).

Quelles seront ces activités essentielles ?

Il revient à chaque administration, en fonction de la nature de ses missions et de sa stratégie de redéploiement en cas d’aggravation de la pandémie, de les définir. Cela dépend donc de ses missions principales, mais aussi de celles qui peuvent être considérées comme essentielles en période de crise sanitaire. Par exemple, les missions liées à la sécurité, au paiement des prestations sociales...


Si les autorités décident de restreindre les activités, que feront les personnels qui ne seront pas affectés aux activités essentielles ?

Leurs chefs de service leur indiqueront qu’ils doivent rester chez eux.

Ils devront se tenir prêt à répondre aux sollicitations de leur hiérarchie. Ils pourront par exemple être sollicités à distance. Le travail à distance limite l’exposition environnementale au virus en phase aiguë de la pandémie.

Si en temps normal et pour un fonctionnement pérenne, la mise en œuvre du télétravail suppose de formaliser un accord entre le service et l’agent, en période de crise caractérisée par une pandémie grippale, les administrations peuvent mettre en place le travail à distance pour une durée limitée et pour les agents à qui il sera demandé de ne pas se rendre sur leur lieu de travail.

Pendant le maintien à domicile, les obligations de service des agents sont considérées comme remplies. Ils sont donc normalement rémunérés.


Les agents pourront-ils exercer leur droit de retrait en situation 5B ou 6 ?

Du fait de la mise en œuvre des mesures arrêtées au titre des plans de continuité de l’activité et de la mise en place des actions de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des agents, les hypothèses justifiant l’usage du droit d’alerte et du droit de retrait ne devraient pas trouver à s’appliquer du fait de la pandémie grippale.

Il faut rappeler que le droit de retrait concerne une situation particulière de travail et non un contexte global de crise sanitaire. Dans cette mesure, le recours au droit de retrait demeurera ainsi tout à fait exceptionnel.


Pour en savoir plus :
http://www.pandemie-grippale.gouv.fr/article.php3?id_article=629&var

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