Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par CFDT-Interco72

Le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (JO du 2 août 2011) fixe la durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 166 trimestres.

Ces dispositions sont applicables dès le 3 août 2011 pour les assurés nés en 1955.

POUR RAPPEL :

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux maximum n'est pas déterminé préalablement.

Désormais, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, cette durée d'assurance est fixée par décret et publiée avant le 31 décembre de l'année lors de laquelle ces assurés atteignent l'âge de 56 ans.

Il est précisé que ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne des retraites.

 

 

Consultez le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article