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Publié par CFDT-Interco72

Cette circulaire fait une application de deux jurisprudences européennes de 2009. Celles-ci ont indiqué qu’un agent n’ayant pu exercer son droit à congé annuel (du fait notamment de la maladie) ne pouvait perdre son droit à congés, ceux-ci devant être automatiquement reportés.

La réglementation nationale française en la matière prévoit que le report des congés peut se faire uniquement sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. (article 5 du décret n°85-1250 du 26/11/1985)

En application de la jurisprudence européenne, cette circulaire indique «qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée » lorsque ceux-ci n’ont pu être pris du fait de la maladie.

 

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33470.pdf

 

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