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Publié par CFDT-Interco72

Enfin, le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 vient de paraître !

Il s’agit du texte attendu depuis longtemps par les agents et par les employeurs qui disposeront désormais d’un cadre réglementaire précis pour organiser la protection sociale complémentaire de leurs agents .

Très attendu, ce décret précise les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent aider financièrement leurs agents à acquérir une mutuelle. Connus depuis déjà plus d'un an, les principes de mise en oeuvre sont confirmés.

 

La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation reste facultative pour les agents et les collectivités.

 

L'employeur pourra moduler sa participation "dans un but d'intérêt social", en prenant en compte le revenu des agents et," le cas échéant", leur situation familiale..

La participation sera versée soit directement à l’agent, soit via un organisme. Dans les deux cas, elle viendra en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.

L'aide de l'employeur ne comportera pas de minimum. Si la collectivité ou l'établissement public décide d'intervenir, il le fera au bénéfice des fonctionnaires, des contractuels et des retraités de la collectivité, soit pour le risque "santé", soit au titre de la "prévoyance", ou encore pour les deux risques.

L'employeur devra consulter le comité technique.

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