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Publié par CFDT-Interco72

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La baisse d'effectifs constante depuis la création de l'ARS et qui va s'accélérer, le non remplacement volontaire et utilisé comme moyen pour compenser la mauvaise gestion des ressources par la DG, aboutissent à une dégradation des conditions de travail et donc du service rendu aux usagers.

Ce climat délétère aboutit à une démobilisation des agents de l'ARS PDL qui se traduit par :

- des retards préjudiciables aux établissements dans la validation des comptes ;

- des visites de conformité non réalisées, faute d'agents en nombre suffisant ;

- une cellule de gestion du régime d'autorisations dans le secteur sanitaire sinistrée ;

- une cellule de gestion des carrières et des emplois au sein de la Direction de l'Accompagnement et des Soins au   bord  de  l'implosion.

Aujourd'hui, ce sont les missions de service public confiées à l'ARS PDL qui sont remises en cause. Aussi, la section CFDT souhaite attirer votre attention sur un certain nombre d'indicateurs inquiétants :

- le nombre de recours contre les décisions de l'agence augmente de façon importante ;

- un nombre important de ces recours portent sur la forme et commencent à être perdus par l'agence. Les condamnations sont assorties de pénalités financières importantes ;

- les visites de conformité non effectuées laissent craindre pour la santé et la sécurité des usagers ;

- les agents sont invités à réviser leurs pratiques professionnelles afin d'augmenter leur productivité. Outre la remise en cause des qualifications techniques des agents, cela interpelle sur l'application du code de la santé publique et de la législation en vigueur.

La direction estime que les usagers mécontents feront des recours qui font partie intégrante du traitement des dossiers.

Les autres usagers devront se satisfaire d'un service de moindre qualité.

La direction pense que la majorité des problèmes constatés seraient résolus par un allégement des procédures et s'est inscrite dans une démarche expérimentale nationale. 



La CFDT ne partage pas cette opinion et en veut pour exemple : 

Une cellule GPEC où une contractuelle non formée dont l'encadrement ne maîtrisait pas le dossier, a géré le dispositif d'autorisation des psychothérapeutes en faisant une erreur d'interprétation de la réglementation.

Ce qui a entraîné des refus d'exercer injustifiés d'où 900 recours potentiels dont les 10 premiers ont été perdus sur la forme et vont donner lieu à compensation financière.

La simplification a ici abouti au non respect des formes et à une condamnation systématique de l'Etat.

En outre, la direction propose une priorisation des taches qui permettrait de consacrer l'essentiel de l'activité des agents aux missions jugées indispensables.

Là encore, la CFDT conteste la mise en œuvre actuelle de cette priorisation  et en veut pour preuve les exemples suivants : 

- des comptes administratifs approuvés sans analyse sur ordre de l'encadrement de proximité. Outre la négation de la technicité comptable des personnels en charges de ces dossiers, c'est la porte ouverte à tous les abus. Dans une période de rigueur budgétaire.

La CFDT ne peut accepter le non contrôle de l'argent public même si la majorité des établissements sanitaires ou médicaux-sociaux est respectueuse de la législation en cours et responsable par rapport à l'exécution de leur budget.

- 150 visites de conformité en retard : Ces visites ont pour but de vérifier que les établissements sont conformes aux autorisations d'exercice que l'ARS leur a délivrées. Cela concerne tant les personnels que les locaux ou les conditions sanitaires d'exercice. La DG souhaite remplacer les visites sur site par des attestations sur l'honneur pour gagner du temps et donc de la productivité.

L'autocontrôle a des limites, en cas d'accident l'ARS sera mise en cause et les agents également. Sans oublier les victimes pour qui il sera trop tard...

 La CFDT exige que toute priorisation ou simplification des tâches soient débattues en comité d'agence et en conseil de surveillance avant que Madame la Directrice Générale ne notifie sa décision à l'ensemble des agents.

 

La CFDT exige que :

-         toutes les procédures attentatoires aux libertés individuelles soient réalisées par des agents formés, en nombre suffisant et encadrés par des responsables possédant les compétences indispensables ;

-         toutes les procédures régaliennes de contrôles incombant aux agences régionales de santé soient réalisées. L'organisation de l'agence doit garantir un effectif suffisant d'agents formés à ces tâches qui sont, pour la CFDT, prioritaires. 

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