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Publié par CFDT-Interco72

Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. L’abrogation du jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2014. La mesure de bonne gestion administrative prescrivant la transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures deviendra une véritable obligation assortie, en cas de non respect, d’une sanction précisée par décret à paraître. Le renforcement du caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail s’appliquera à la date de la publication du décret fixant ses modalités d’application et, au plus tard, le 1er juillet 2014. L’expérimentation du contrôle médical par les CPAM qui devait prendre fin le 25 juin 2014 s’achèvera le 31 décembre 2015.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, parue au Journal officiel du 30 décembre 2013

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