Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par CFDT-Interco72

Un décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2013 et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est publié au Journal officiel du vendredi 11 janvier 2013.

Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic de 0,3 % au 1er janvier 2013.

Le Smic atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement pour les agents de la fonction publique de catégorie C à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244 (soit une hausse d'un point d'indice), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €. Il applique ainsi un principe général du droit selon lequel la rémunération d'un agent public ne peut être inférieure au Smic. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. Cette revalorisation conduit à une révision indiciaire des premiers échelons de la catégorie C, afin de maintenir une progression du début de carrière des agents concernés.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article