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Publié par CFDT-Interco72

Lorsque un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984(vacance temporaire d’emploi) ou de l’article 3-3 (emploi permanent) est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, l’autorité territoriale a désormais l’obligation de le nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat (article 3-4-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Nous sommes de plus en plus confrontés à des collectivités qui sous l'argument de "la libre administration des collectivités" refuse de stagiairiser les non titulaires qui sont inscrits sur une liste d'aptitude et donc d’appliquer la loi. Cela nous promet de nombreux recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif afin que le droit des agents soit respecté !

Si vous êtes dans ce cas ou bien si vous connaissez des agents dans cette situation n’hésitez pas à nous contacter

au 02 43 28 08 12.

 

 

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