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Publié par CFDT-Interco72

Dans la Gazette des Communes n°2069 du 14 mars 2011, il est inqué que selon un arrêt du Conseil d'Etat (CE 4 février 2011 req. n°334313) "Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif". Ainsi, il n'y aurait pas (ou plus !) de rétroactivité de la NBI.

Après lecture minutieuse de cet arrêt, il semble qu'il y ait une mauvaise interprétation de ses considérations. En l'espèce, l'agent demandait une rétroactivité à compter de 2003 pour une Nbi créée en 2006 ! Il est évident que l'on ne peut demander rétroactivement un droit qui n'existait pas à l'époque (sauf quand cela est précisé dans le décret créateur de droit).

Depuis la parution de cet article dans la Gazette, de nombreux collègues qui demandaient la rétroactivité pour la Nbi, ont vu leur Drh leur "sortir" l'arrêt du Conseil d'Etat ! Un bel argument pour se débarrasser du contentieux !

Nous,nous affirmons, qu'il est toujours possible (et nécessaire !) de réclamer la rétroactivité de la Nbi car l'arrêt du Conseil d'Etat ne dit pas ce qu'en conclut la Gazette

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