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Publié par CFDT-Interco72

 

Voici le point sur le compte-rendu du début de négociation avec  la direction générale de l'administration et de la fonction publique consacrée à la situation des agents non titulaires.

 

Rappelons que la CFDT Fonctions publiques porte plusieurs revendications organisées autour de trois axes principaux :

-L’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels qu’ils soient en  CDD ou en CDI.

-La stricte limitation des cas de recours à la règlementation actuelle.

-La construction de garanties collectives pour l’ensemble des agents non-titulaires notamment en matière de rémunération.

 

 

Négociations « Agents non-titulaires » : point d’étape

La deuxième séance de négociations s’est déroulée le jeudi 26 janvier 2011 sous la présidence de Samuel Barreault, directeur du Cabinet du Ministre, en présence des huit organisations représentatives à la Fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et de la DGAFP.

I – « Balayage » du troisième volet

Ce volet traite de l’amélioration du recrutement, de la clarification de l’obligation de proposer un CDI au terme d’une période d’emploi de six ans, de l’amélioration de la gestion des fins de contrat.

La CFDT est intervenue :

Sur les modalités de recrutement : accord pour un contrat type avec clarification de la notion de modifications substantielles ;

Le CV anonyme tient du gadget et ne doit pas dissimuler la nécessité de travailler sur la lutte contre les discriminations à l’embauche, notamment par la formation de l’ensemble des agents chargés à un moment ou à un autre de faire un recrutement ;

Sur le rôle des instances dans le suivi de l’emploi non titulaire (Comités techniques) et dans le suivi des cas individuels (Commissions consultatives paritaires à généraliser dans les trois versants) ;

Sur la portabilité du contrat (y compris entre les trois versants) – avec clarification de la notion d’employeur dans les trois versants ;

Sur notre volonté de ne pas développer l’emploi en CDI en parallèle à l’emploi titulaire (emploi permanent = agent titulaire) mais en soulignant que dans certains cas (impossibilité de titulariser ou refus de l’agent), le CDI pouvait être un recours.

 

Elle a insisté sur le fait que la délégation de gestion à Pôle emploi (pour les agents non titulaires dont l’employeur public n’a pas fait le choix de cotisation volontaire) était à étudier mais cette délégation ne pourrait se concevoir que si les conditions étaient réunies en termes d’effectif et de conditions de travail pour les agents de Pôle Emploi.

Le Cabinet du Ministre a apporté quelques éléments de réponse : pas de confusion en agents titulaires et CDI et rappel de l’attachement du Ministre à l’article 3 de la loi de 1983 (les emplois civils permanents dans la Fonction publique sont occupés par des fonctionnaires).

A propos des règles d’emploi des contractuels, elles doivent être simplifiées pour être mieux comprises et respectées.

Sur les fins de contrat : rappels indispensables au règlement existant, élargissement des compétences des CCP sur la question du licenciement et du non-renouvellement de contrat (à bien distinguer), sur la prime de précarité à mettre en place impérativement.

Sur d’autres points, plus particuliers, le Cabinet a répondu :

D’accord pour une commission au sein du Conseil commun de la Fonction publique ;

Nécessité de mettre en oeuvre des points de contrôle pour vérifier l’effectivité des règles ;

Préciser le rôle du Comité technique, important notamment pour détecter d’éventuelles dérives ;

Prime de précarité : on peut étudier sa mise en oeuvre, en fonction du type de contrat, mais elle est à lier à la question de la part « salarié » sur l’assurance chômage ;

Le contrat doit être écrit ;

Les motifs de licenciement doivent être très clairement explicités. Même si aujourd’hui, il n’existe aucune obligation de justifier le non-renouvellement d’un

contrat, on peut aller plus loin dans la réflexion ;

D’accord pour avancer sur la question des reçus-collés dans la FPT.

II - « Balayage » du quatrième volet

Ce volet traite de la généralisation de l’entretien professionnel pour les agents en CDD ou CDI, du droit à la formation tout au long de la vie , de la rémunération, de la mobilité.

Pour le Cabinet du Ministre : la question des droits sociaux est un sujet complexe

mais inévitable. En ce qui concerne la portabilité, le Cabinet a reconnu qu’il faut faciliter la mobilité des agents mais l’employeur doit garder la main sur l’embauche et les conditions d’embauche…

 

III - « Balayage » du volet 5

Ce volet traite de l’amélioration de la connaissance de la population et de la situation des agents non-titulaires.

Les expressions révèlent l’unanimité syndicale sur le besoin de connaissance de

la situation des agents non titulaires et peu de remarques sont formulées sur la

méthode proposée.

 

La CFDT est intervenue :

Sur la construction de garanties collectives pour les agents non titulaires ;

sur la portabilité des droits (formation …) en lien avec la mobilité ;

sur la clarification des règles de rémunération.

La CFDT est tout de même intervenue pour demander que le travail porte sur les trois versants et avance à la même vitesse.

La DGAFP s’engage à ce que le travail soit mené rapidement sur les trois versants et veillera à ce qu’il s’inscrive dans la durée.

 

Seconde partie de journée

La DGAFP présente le premier volet du document d’orientation. Ce volet porte sur

des mesures immédiates pour des agents actuellement en fonction dans les trois

versants de la Fonction publique à qui il s’agit d’offrir immédiatement une situation

stabilisée :

Accès automatique au CDI sur la base de contrats successifs - périodes continues ou discontinues - d’une durée totale de six ans dans les huit dernières années, et ce, quelle que soit la base juridique du contrat sur lequel l’agent a été recruté ;

Les agents qui accèdent au CDI restent éligibles au dispositif de titularisation ;

Mise en place pendant une période de trois ans de dispositifs spécifiques d’accès à

l’emploi titulaire pour les agents non titulaires en CDI et en CDD. Ces dispositifs s’appuieraient sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Pour la CFDT, il est nécessaire de tenir compte des situations d’agents qui ne peuvent pas (pas de titularisation possible faute de corps ou de cadres d’accueil, agents non ressortissants de l’Union européenne …) ou qui ne veulent pas accéder à la titularisation. Dans ce cas, le CDI doit pouvoir être proposé directement.

A propos de dispositifs de titularisation, et conformément au courrier du Ministre, la CFDT a rappelé son exigence de voir les dispositifs

Intervention de la CFDT :

A propos du CDI, la CFDT souhaite que soit réduite sensiblement la durée de six ans pour permettre un accès plus rapide au CDI tout en veillant à ne pas pénaliser les agents qui auraient des CDD sur despériodes discontinues ;

La CFDT souhaite approfondir et clarifier la notion d’employeur. L’Etat doit être considéré comme un employeur unique. La portabilité des droits doit permettre de prendre en compte des contrats effectués auprès d’une

pluralité d’employeurs publics ;

La CFDT souhaite la mise en place des mesures particulières pour les seniors ; ouverts à tous les contractuels, qu’ils aient un CDD ou un CDI ;

Mobilisation de toutes les possibilités de titularisation sans concours (échelle 3 sans concours, stagiarisation sur titre...) ; Importance des procédures de reconnaissance professionnelle (Raep) qui doivent permettre de dispenser les agents de tout ou partie des épreuves du concours.

La CFDT demande à ce que le volet soit réécrit et soumis aux organisations syndicales lors de la prochaine séance.

Sur le deuxième volet (consacré aux cas de recours aux agents contractuels), les discussions ont été plus rapides. La CFDT a rappelé qu’elle ne souhaite pas que soient élargies les possibilités de recourir aux contractuels, dans la mesure où la règlementation actuelle répond aux différents besoins de fonctionnement des services.

Elle a demandé que soient clarifiées les notions de « besoins permanents » et d’« emplois permanents ».

Prochaines séances de négociations :les 3, 7 et 10 février 2011

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