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Publié par CFDT-Interco72

Le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe a fait l’objet d’une consultation des conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale.

Et sa nécessaire déclinaison dans les lois statutaires de la Fonction publique a été soumise au Conseil commun de la Fonction publique le 25 octobre dernier.

La CFDT donne un avis favorable à l’extension des droits engendrés par ce texte, dans une logique d’égalité de traitement des couples homosexuels et hétérosexuels.

Ce projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe :

 L’extension du bénéfice de la pension de réversion.

 L’adaptation des textes régissant les prestations familiales.

 Le bénéfice du congé d’adoption par un des membres du couple, ou son partage au sein du couple.

 Des modalités particulières de définition du bénéficiaire des prestations familiales à Mayotte.

Ce projet de loi constitue une avancée même s’il ne règle pas l’ensemble des questions posées par les nouvelles formes de conjugalité, notamment le Pacs, ainsi que les évolutions de la parentalité.

Au sein des branches famille (CNAF), vieillesse (CNAV) et maladie (CNAMTS), la majeure partie des organisations syndicales et patronales n’a pas fait le choix d’un positionnement clair. Elles se sont le plus souvent retranchées derrière l’abstention, l’absence de participation au vote, ou la prise d’acte.

La CFTC a donné un avis défavorable dans les trois caisses nationales.

La CGT a pris acte du texte au conseil de la CNAMTS et rendu un avis défavorable à la CNAF et à la CNAV. Au prétexte d’une supposée réduction du droit des femmes, ces deux votes négatifs de la CGT sont directement responsables de l’avis défavorable émis sur le texte par les conseils d’administration de la CNAF et de la CNAV.

En revanche, au Conseil commun de la Fonction publique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels ont émis un vote favorable.

La CFDT Fonctions publiques a également souhaité que les textes relatifs aux agents non titulaires des trois versants de la Fonction publique soient revus dans le même sens.

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