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Publié par CFDT-Interco72

Lorsqu’un agent territorial n'a pas pu prendre tous ses congés à la fin de la période de référence (c'est-à-dire généralement fin décembre) parce qu'il a été malade, son employeur a désormais l’obligation de lui accorder le report de ses congés non pris sur l'année suivante.

Jusqu’à présent, les congés ne se reportaient pas d'une année sur l'autre. Sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Mais il se trouve que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans des arrêts du 20 janvier 2009 et 10 septembre 2009, que le droit aux congés annuels - que consacre la directive du 4 novembre 2003 relative au temps de travail - suppose... la possibilité de les prendre! Or, l'arrêt maladie peut empêcher de prendre ses congés.

Exemple : vous aviez prévu de prendre tous vos congés en décembre. Vous êtes  malade du 15 au 31 décembre. Vous avez  droit au report automatique de vos congés sur l'année suivante. Idem si vous posez  un mois de congés du 1er au 31 août et que vous soyez malade du 15 juillet au 15 septembre et que, pour nécessité de service, votre supérieur hiérarchique vous  refuse vos congés à la rentrée. Vous pouvez  bénéficier du report automatique de vos congés sur l'année suivante.

Pour les contractuels les mêmes règles doivent s'appliquer : en effet la directive européenne sur le temps de travail concerne autant les contractuels que les fonctionnaires. En outre, le décret du 15 février 1988 dit explicitement que les congés des contractuels suivent les mêmes règles que les congés des fonctionnaires.

  

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33470.pdf

linkhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120032QE.htm

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