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Publié par CFDT-Interco72

Un décret du 28 juin précise les conditions de relèvement progressif de deux ans des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires et des durées minimales de services actifs requises, en application de la loi du 09/11/2010 portant réforme des retraites.

 

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date.

 Décret n° 2011-754 du 28/06/2011

J.O. du 29/06/2011



 



 

 

 

 

Publics concernés par ce texte :

 

- fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

 

- fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;

 

- ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

 

- agents contractuels de droit public.

 

 

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