Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par CFDT-Interco72

L’exposé des motifs du projet de loi dit :

« le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date »…

Mais ce qu’il ne dit pas…

…c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de pension sera déposée après le 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !

Concrètement, cela veut dire quoi ?

A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).

A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans.

 

Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer :

- Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,

- Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre

manquant.

Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.

 

Un exemple :

Avec 31,5 de service + 3 enfants nés avant le 1/01/2004. Si je dépose ma demande avant le 13 juillet 2010 pour une retraite au 31/12/2010, je toucherai 1504 euros net (2% par an et pas de décote). Si la je fais ma demande après le 13 juillet 2010 , je suis née en 1960, donc ce n’est plus 2% mais 1,8 (année de naissance) et 1,25 % de décote par trimestre manquant (année de naissance) dans la limite de 20 Trimestres, je toucherai 1015,20 euros net….. presque 489 euros en moins !!!!

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article