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CFDT INTERCO 72
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L'ORDONNANCE N°2017-53 DU 17 JANVIER 2017 MODIFIE LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE.

16 Mars 2017 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Le temps partiel thérapeutique peut désormais être accordé après un congé de maladie ordinaire, quelle qu’en soit la durée (suppression de l’exigence d’une durée de 6 mois de congé maladie), après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée.
Sa procédure d’octroi est simplifiée. Il est accordé, sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant, après avis favorable du médecin agréé. Le comité médical, ou la commission de réforme - s’il s’agit d’un accident de service ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions qui sont à l’origine du congé - ne sont saisis qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Ces nouvelles dispositions, qui sont d’application immédiate, figurent à l’article 57, 4° bis de la loi du 26 janvier 1984 Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007, publiée le 6 février 2007 ; applicable à compter du 7 février 2007, il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique.

Cette modalité particulière d'exercice des fonctions à temps partiel est prévue à l'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

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Ordonnance N°2017-53 du 17/01/2017

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COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA) : APPLICATION A LA FONCTION PUBLIQUE

23 Janvier 2017 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Les principales dispositions :

Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

1°) Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d'engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d'ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront gratuitement consultables à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts.

Le CPF permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d'un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l'agent. Le CEC permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l'agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

En complément, à l'instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d'un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.

Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels.

Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits 

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MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE PPCR POUR LES SECRETAIRES DE MAIRIE :

17 Janvier 2017 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois. Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de reclassement au sein de cadre d’emplois. En outre, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées en raison de l’extinction de ce cadre d’emplois. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Le décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie procède à la revalorisation indiciaire de ce cadre d’emplois en trois étapes, à compter du 1 er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2019.

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