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CFDT INTERCO 72
Articles récents

LE SALARIÉ N’A PAS À REMBOURSER SON EMPLOYEUR DES AMENDES « RÉCOLTÉES » AVEC UN VÉHICULE DE L'ENTREPRISE

13 Juin 2014 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Dans un arrêt en date du 17 avril 2013 la Cour de cassation considère qu'un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit. 

Selon les articles L.121-2 et L 121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire (et non pas pénale) incombe a priori au titulaire de la carte grise. Elles restent donc à la charge de l'entreprise sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant la volonté de nuire à son employeur. 

Mais le salarié peut, en revanche, s'exposer à des sanctions disciplinaires !

 

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LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AURONT BIEN LIEU LE 4 DÉCEMBRE 2014

13 Juin 2014 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

La confirmation de la date des élections professionnelles était attendue, c'est fait. Un arrêté du 3 juin 2014 la fixe au 4 décembre 2014. Les demandes d'inscription et de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le 14 novembre 2014. Les contestations sur la validité des opérations sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le 9 décembre 2014 à 24 heures.

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