CFDT INTERCO 72

La baisse d'effectifs constante depuis la création de l'ARS et qui va s'accélérer, le non remplacement volontaire et utilisé comme moyen pour compenser la mauvaise gestion des ressources par la DG, aboutissent à une dégradation des conditions de travail et donc du service rendu aux usagers.

Ce climat délétère aboutit à une démobilisation des agents de l'ARS PDL qui se traduit par :

- des retards préjudiciables aux établissements dans la validation des comptes ;

- des visites de conformité non réalisées, faute d'agents en nombre suffisant ;

- une cellule de gestion du régime d'autorisations dans le secteur sanitaire sinistrée ;

- une cellule de gestion des carrières et des emplois au sein de la Direction de l'Accompagnement et des Soins au   bord  de  l'implosion.

Aujourd'hui, ce sont les missions de service public confiées à l'ARS PDL qui sont remises en cause. Aussi, la section CFDT souhaite attirer votre attention sur un certain nombre d'indicateurs inquiétants :

- le nombre de recours contre les décisions de l'agence augmente de façon importante ;

- un nombre important de ces recours portent sur la forme et commencent à être perdus par l'agence. Les condamnations sont assorties de pénalités financières importantes ;

- les visites de conformité non effectuées laissent craindre pour la santé et la sécurité des usagers ;

- les agents sont invités à réviser leurs pratiques professionnelles afin d'augmenter leur productivité. Outre la remise en cause des qualifications techniques des agents, cela interpelle sur l'application du code de la santé publique et de la législation en vigueur.

La direction estime que les usagers mécontents feront des recours qui font partie intégrante du traitement des dossiers.

Les autres usagers devront se satisfaire d'un service de moindre qualité.

La direction pense que la majorité des problèmes constatés seraient résolus par un allégement des procédures et s'est inscrite dans une démarche expérimentale nationale. 



La CFDT ne partage pas cette opinion et en veut pour exemple : 

Une cellule GPEC où une contractuelle non formée dont l'encadrement ne maîtrisait pas le dossier, a géré le dispositif d'autorisation des psychothérapeutes en faisant une erreur d'interprétation de la réglementation.

Ce qui a entraîné des refus d'exercer injustifiés d'où 900 recours potentiels dont les 10 premiers ont été perdus sur la forme et vont donner lieu à compensation financière.

La simplification a ici abouti au non respect des formes et à une condamnation systématique de l'Etat.

En outre, la direction propose une priorisation des taches qui permettrait de consacrer l'essentiel de l'activité des agents aux missions jugées indispensables.

Là encore, la CFDT conteste la mise en œuvre actuelle de cette priorisation  et en veut pour preuve les exemples suivants : 

- des comptes administratifs approuvés sans analyse sur ordre de l'encadrement de proximité. Outre la négation de la technicité comptable des personnels en charges de ces dossiers, c'est la porte ouverte à tous les abus. Dans une période de rigueur budgétaire.

La CFDT ne peut accepter le non contrôle de l'argent public même si la majorité des établissements sanitaires ou médicaux-sociaux est respectueuse de la législation en cours et responsable par rapport à l'exécution de leur budget.

- 150 visites de conformité en retard : Ces visites ont pour but de vérifier que les établissements sont conformes aux autorisations d'exercice que l'ARS leur a délivrées. Cela concerne tant les personnels que les locaux ou les conditions sanitaires d'exercice. La DG souhaite remplacer les visites sur site par des attestations sur l'honneur pour gagner du temps et donc de la productivité.

L'autocontrôle a des limites, en cas d'accident l'ARS sera mise en cause et les agents également. Sans oublier les victimes pour qui il sera trop tard...

 La CFDT exige que toute priorisation ou simplification des tâches soient débattues en comité d'agence et en conseil de surveillance avant que Madame la Directrice Générale ne notifie sa décision à l'ensemble des agents.

La CFDT exige que :

-         toutes les procédures attentatoires aux libertés individuelles soient réalisées par des agents formés, en nombre suffisant et encadrés par des responsables possédant les compétences indispensables ;

-         toutes les procédures régaliennes de contrôles incombant aux agences régionales de santé soient réalisées. L'organisation de l'agence doit garantir un effectif suffisant d'agents formés à ces tâches qui sont, pour la CFDT, prioritaires. 

CFDT, CFTC, CGC, CGT, FAFPT, FSU, Solidaires et UNSA

Les organisations syndicales, signataires de la présente motion, exigent une autre politique salariale dans la Fonction publique.

Elles dénoncent une situation de plus en plus dégradée :

- depuis le 1er juillet 2010 la valeur du point est gelée et la reconduction de ce gel est annoncée pour 2014, conduisant à une perte considérable de pouvoir d’achat pour tous les personnels quels que soient leur statut et le versant dont ils relèvent ;
- une dépréciation des carrières et un tassement des grilles qui ont atteint des niveaux insupportables, mis en évidence par l’INSEE dans un rapport publié cet été.

En 2011, les salaires moyens ont baissé dans la Fonction publique : -0,1 % dans le versant État, -0,8 % dans le versant territorial et -0,6 % dans le versant hospitalier.
Cette conséquence désastreuse n’est pas un fait isolé car la politique d’austérité qui perdure et concerne les millions d’agents de la Fonction publique s’avère chaque année plus pénalisante : les bas salaires se multiplient, près d'un agent sur cinq touche une rémunération proche du SMIC et les déroulements de carrière sont souvent inexistants.
Ce ne sont ni les mesures d’urgence pour la catégorie C dont la portée reste très limitée ni la négociation à venir sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » qui pourront répondre à l’impérieuse nécessité de mesures salariales d’ampleur pour 2014.

Les organisations syndicales de la Fonction publique revendiquent :

- des mesures générales, notamment par l’augmentation de la valeur du point, pour assurer la progression du pouvoir d’achat (et lutter contre l’érosion des carrières) ;
- une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications ;
- une amplitude réelle des carrières.

Elles appellent les agents des trois versants de la Fonction publique à se mobiliser et à organiser dans la semaine du 9 au 13 décembre 2013 toute forme d'action locale pour sensibiliser l'opinion publique et alerter les responsables publics, élus locaux et parlementaires.

Au niveau national, elles demandent à être reçues par la Ministre de la Fonction publique pour exiger l'ouverture d'un réel espace de négociations sur les rémunérations et débattre de mesures générales permettant de mettre un terme aux pertes de pouvoir d'achat.

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FAFPT, FSU, Solidaires et UNSA affirment leur volonté de prolonger leur action commune pour faire échec à la baisse du pouvoir d'achat de tous les agents de la Fonction publique.

Paris, le 8 novembre 2013

C'est l'un des points du budget 2014 . La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie a été votée ce mardi 12 novembre 2013 par l'Assemblée nationale. Cette mesure était portée par l’UFFA CFDT .

L'article 67 du projet de loi de finances supprime le jour de carence non indemnisé en cas d'arrêt maladie "qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité", selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie est prévu.

Rappelons que l’UFFA CFDT a toujours considérée que la mise en place de la journée de carence, instaurée par le gouvernement Fillon fin 2011, s’est révélée comme injuste, inutile et inefficace, soulignant par ailleurs que les deux tiers des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence grâce à leur convention de branche ou d’entreprise, ce qui n’est pas le cas dans la fonction publique.

L’UFFA CFDT rappelle également que l’impact   budgétairedu jour de carence est très limité, de l’ordre de 60 millions d’euros pour l’Etat. En outre, cette mesure n’a eu aucun effet sur le taux d’absentéisme pour maladie, qui est resté globalement stable.