CFDT INTERCO 72

Un arrêté du 18 avril 2013 fixe au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 5,5 % ;
- valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.
La Gipa résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d'une formule prévue par le décret.

Jusqu'à présent, seuls les adhérents contribuables soumis à l’imposition bénéficiaient d’une réduction d’impôt, liée à leurs cotisations syndicales.

Pour la CFDT, cela correspondait à une inégalité de traitement entre adhérents et était plus particulièrement défavorable aux adhérents à faibles revenus. C’est pourquoi nous demandions la création d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.

Pour la 1^ère fois en 2013, lors de la déclaration des revenus 2012, cette revendication de la CFDT devient réalité. La CFDT s’est félicitée dès décembre 2012 de cette mesure qui est pour elle une incitation à rejoindre une organisation syndicale et une opportunité pour renforcer ses liens avec les salariés grâce à des adhérents plus nombreux (cf. communiqué de presse n°79 du 11 décembre 2012)

L’ensemble des organisations CFDT est invité à faire connaitre ces nouvelles mesures auprès de ses adhérents ainsi que de tous les salariés ou retraités.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Avant

Prenons l’exemple d’un salarié imposable disposant d'un revenu annuel de 24 000 € et ayant payé une cotisation pour l’année 2011 de 180 € (soit 15,00€ par mois). Grâce à la réduction d'impôt de 66 %, soit 118,80 €, sa cotisation était réduite à 61,20 € (soit 5,10€ par mois).

En revanche, un salarié à temps partiel avec 1000€ de salaire mensuel, non imposable, percevant annuellement 12 000 €, ayant acquitté une cotisation de 90 € (soit 7,50€ par mois) n’avait aucune réduction d’impôt.

Désormais

Grâce à la transformation de la réduction en crédit d'impôt, ce salarié non imposable verra sa cotisation annuelle réduite de 90 € à 30,60 € (soit passage de 7,50€ à 2,55€ par mois).

Une injustice est enfin réparée.

Fonctionnement du crédit d’impôt

Comme auparavant, l’adhérent indique sur sa déclaration des revenus 2012, le montant de la cotisation suivant le reçu envoyé par son syndicat. Il indique ce montant dans la rubrique 7AC ou 7AE ou 7AG.

C’est l’administration fiscale qui calculera le crédit d’impôt de 66 %.

Si le montant de l’impôt est égal à zéro, le crédit d’impôt lui est remboursé en totalité.

Si l’impôt à payer est inférieur au crédit d’impôt, la différence est remboursée : par exemple, pour un impôt dû de 70 € et un crédit d’impôt de 100 €, le remboursement d’impôt est de 30 €.

Si l’impôt est supérieur au crédit d’impôt, l’impôt est diminué du montant du crédit.

Cas particuliers

Certains contribuables, bien qu’ayant un impôt à payer, en sont dispensés. C’est le cas lorsque le montant dû est inférieur à 61 €. Mais cela ne s’applique qu’après imputation des crédits et réductions d’impôt.

Exemple : l’impôt sur le revenu d’un salarié est égal à 50 €. Inférieur au minimum de perception de 61 €, aucun impôt n’est dû.

S’il bénéficie d’un crédit d’impôt de 80 € (cotisations syndicales pour l’année de 121 €), le montant d’impôt de 50 € s’impute. Son crédit d’impôt remboursable est alors de 30 €.

Frais réels

Comme auparavant, les salariés qui optent pour la déduction des frais réels ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. La cotisation syndicale s’ajoute aux autres frais professionnels.

Justificatifs

Il n’y a plus de justificatif à joindre. Toutefois, tous les adhérents devront conserver le reçu transmis par leur syndicat pendant trois ans au cas où l’administration fiscale le leur demande. La non-présentation de ces pièces justificatives entraine une remise en cause des crédits obtenus.

Le bureau national a débattu du 1^ermai lors de sa réunion de mars dernier. Il a décidé que la CFDT ne se joindra pas aux initiatives intersyndicales proposées par la CGT à cette occasion. En effet, les différences d’approche très marquées quant au rôle du syndicalisme dans la période rendent une initiative commune illusoire, d’autant plus après les propos et les actes tenus à l’encontre de la CFDT, notamment sur l’ANI du 11 janvier 2013.

Au Mans, la CFDT ne participera donc pas au défilé du 1^er mai.

Au niveau national, la CFDT ne sera pas absente du 1^ermai, journée internationale du travail. Nous nous retrouvons avec la CFTC et l’UNSA pour réaffirmer nos exigences en matière d’emploi tant en France qu’en Europe, de solidarité avec les travailleurs du monde entier.

Ainsi, nous organiserons avec la CFTC et l’UNSA un rassemblement à Reims avec prise de parole des secrétaires généraux et président des trois organisations. Ce rassemblement est organisé par les représentants régionaux. Il aura lieu dans la matinée du 1^ermai dans un lieu qui reste à définir. Il est prévu un point presse réunissant les trois organisations explicitant nos positions communes notamment en matière de sécurisation de l’emploi.