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CFDT INTERCO 72
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JOURNEE DE GREVE DU 31 JANVIER 2013: LA POSITION DE LA CFDT

18 Janvier 2013 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Le CFDT a fait le choix de ne pas s’associer à la journée de grèves et de manifestation du 31 janvier 2013 lancée par les trois organisations CGT, FSU et Solidaires.

 La Commission Exécutive de l’UFFA-CFDT, réunie le 10 janvier 2013, s’est à une très large majorité prononcée contre un engagement dans une action qu’elle a jugée :

  Prématurée alors que nous sommes dans des phases de discussion dans le cadre de l’Agenda social.

 Susceptible d’être élargie à des revendications sectorielles de nature à brouiller les revendications que nous portons pour l’ensemble des agents.

 Contre-productive à terme en nous plaçant dans une position de faiblesse vis-à-vis de nos interlocuteurs.

Qualité du service public, 

Conditions de travail dans la Fonction publique, 

Pouvoir d’achat des agents, 

La CFDT est mobilisée ! 

 La CFDT mobilisée pour la qualité du service public :

 Parce que les services publics sont un facteur essentiel de la cohésion sociale et de la solidarité nationale.

 Parce que les services publics doivent être accessibles à tous et équitablement répartis sur le territoire.

 Parce que l’approche par les missions doit l’emporter sur la logique comptable.

La CFDT dénonce aujourd’hui comme elle l’a fait ces dernières années les suppressions d’emploi qui nuisent à la qualité du service public et dégradent les conditions de travail.

La CFDT revendique que tous les moyens nécessaires - notamment les moyens en personnel – soient mis en œuvre pour répondre à l’évolution des besoins des citoyens et des dynamiques territoriales.

 

La CFDT mobilisée pour le pouvoir d’achat des agents :  

 Parce que, pour la troisième année consécutive, la valeur du point Fonction publique est gelée.

 Parce que ce gel accentue le tassement des grilles indiciaires et amplifie les répercussions des augmentations du SMIC.

 Parce que la CFDT veut sortir des années d’individualisation et d’idéologie du mérite en matière de rémunération.

La CFDT revendique un signe fort et immédiat sur le point d’indice. Mais elle attend aussi des mesures sur les grilles indiciaires, sur les indemnités collectives (Supplément Familial de traitement et Indemnité de résidence) et sur l’harmonisation et la transparence des régimes indemnitaires.

 

La CFDT mobilisée pour la suppression du jour de carence  

 Parce que l’instauration d’un jour de carence dans la Fonction publique est une mesure injuste.

 Parce que c’est une mesure inefficace qui culpabilise les agents malades.

 Parce que c’est une mesure qui va à l’encontre de ce que porte la CFDT sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels.

La CFDT dénonce comme elle l’a fait dès la parution de la loi de Finance 2012, la mise en place d’un jour de carence pour les personnels contraints de cesser le travail pour raisons de santé. Alors que de nombreux salariés bénéficient de la subrogation, les agents de la Fonction publique s’en voient aujourd’hui exclus, sans aucune concertation, sans le moindre dialogue avec leurs employeurs.

La CFDT demande l’abrogation de la disposition législative qui est à l’origine du retrait d’un jour de carence dans la Fonction publique.

Qualité du service public, emplois, salaires, conditions de travail : la CFDT est totalement mobilisée pour la défense des personnels et l’attractivité de la Fonction publique. Elle l’a affirmé lors de la conférence sociale de juillet 2012, elle l’affirme dans toutes les circonstances où il lui est donné de s’exprimer et tout particulièrement dans le cadre de l’agenda social dont les travaux ont débuté en septembre.

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UNE VIEILLE REVENDICATION CFDT : LE CREDIT D'IMPOT C'EST OFFICIEL !

16 Janvier 2013 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

La loi de finance rectificative pour 2012 publiée au JO du 30 décembre 2012, dans son article 23, institue bel et bien le bénéfice d’un crédit d’impôts remboursable pour les cotisations syndicales et ce dés l’imposition des revenus de 2012.

Ainsi donc, nos adhérents (et futurs adhérents) se retrouvent désormais à égalité et bénéficient tous des 66% de remboursement sur le montant de leur cotisation :

-         - Soit par un abattement correspondant sur le montant de l’impôt à payer

-         - Soit, pour tout ou partie, par le remboursement par le fisc du montant correspondant.

Cette info de première importance est donc à diffuser largement et expliquée sans modération à celles et ceux de nos « sympathisants » non-imposables pour lesquels le montant de la cotisation syndicale à payer constituait un frein à l’adhésion ! 

 

Article 23

I. ― L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C.-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. »
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012

 

 

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FONCTION PUBLIQUE : RELÈVEMENTS DU MINIMUM DE TRAITEMENT ET ATTRIBUTION DE POINTS D’INDICE MAJORÉ AU 1ER JANVIER 2013

14 Janvier 2013 , Rédigé par CFDT-Interco72

Un décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2013 et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est publié au Journal officiel du vendredi 11 janvier 2013.

Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic de 0,3 % au 1er janvier 2013.

Le Smic atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement pour les agents de la fonction publique de catégorie C à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244 (soit une hausse d'un point d'indice), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €. Il applique ainsi un principe général du droit selon lequel la rémunération d'un agent public ne peut être inférieure au Smic. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. Cette revalorisation conduit à une révision indiciaire des premiers échelons de la catégorie C, afin de maintenir une progression du début de carrière des agents concernés.

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