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CFDT INTERCO 72
Articles récents

BONNE ANNÉE 2013

10 Janvier 2013 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Actualité générale

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FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE : VERS LA FIN DES « 35 € »

21 Décembre 2012 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a annoncé le 5 octobre que le droit de timbre de 35 euros serait abrogé en 2014.

La CFDT salue cette décision et se réjouit d’avoir enfin été entendue, même si elle regrette qu’une abrogation plus rapide ne soit pas envisagée.

Dès l’annonce, il y a un an, la CFDT a protesté contre le scandale absolu que représente cette atteinte au principe de gratuité d’accès à la justice.

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s’acquitter d’un droit de timbre de 35 euros, pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.

Sans aucune consultation des partenaires sociaux ni de conseil supérieur de la prud’homie, les procédures prud’homales se sont retrouvées également soumises à cette taxation. Même pour demander le versement de salaires dus, ou la remise d’un certificat de travail, tout salarié doit d’abord payer cette somme. Cette aberration va prendre fin.

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MARIAGE POUR TOUS : LA CFDT CONSTANTE DANS SON APPROBATION !

10 Décembre 2012 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe a fait l’objet d’une consultation des conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale.

Et sa nécessaire déclinaison dans les lois statutaires de la Fonction publique a été soumise au Conseil commun de la Fonction publique le 25 octobre dernier.

La CFDT donne un avis favorable à l’extension des droits engendrés par ce texte, dans une logique d’égalité de traitement des couples homosexuels et hétérosexuels.

Ce projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe :

 L’extension du bénéfice de la pension de réversion.

 L’adaptation des textes régissant les prestations familiales.

 Le bénéfice du congé d’adoption par un des membres du couple, ou son partage au sein du couple.

 Des modalités particulières de définition du bénéficiaire des prestations familiales à Mayotte.

Ce projet de loi constitue une avancée même s’il ne règle pas l’ensemble des questions posées par les nouvelles formes de conjugalité, notamment le Pacs, ainsi que les évolutions de la parentalité.

Au sein des branches famille (CNAF), vieillesse (CNAV) et maladie (CNAMTS), la majeure partie des organisations syndicales et patronales n’a pas fait le choix d’un positionnement clair. Elles se sont le plus souvent retranchées derrière l’abstention, l’absence de participation au vote, ou la prise d’acte.

La CFTC a donné un avis défavorable dans les trois caisses nationales.

La CGT a pris acte du texte au conseil de la CNAMTS et rendu un avis défavorable à la CNAF et à la CNAV. Au prétexte d’une supposée réduction du droit des femmes, ces deux votes négatifs de la CGT sont directement responsables de l’avis défavorable émis sur le texte par les conseils d’administration de la CNAF et de la CNAV.

En revanche, au Conseil commun de la Fonction publique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels ont émis un vote favorable.

La CFDT Fonctions publiques a également souhaité que les textes relatifs aux agents non titulaires des trois versants de la Fonction publique soient revus dans le même sens.

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