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CFDT INTERCO 72
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DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION INTERCO CFDT AU CSFPT DU 5 SEPTEMBRE 2012

5 Octobre 2012 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Actualité générale

Madame la ministre,

Nous avons déjà eu l’occasion de nous rencontrer (pas plus tard qu’hier avec la présentation de l’agenda social) et vous connaissez parfaitement les attentes de la CFDT pour la Fonction Publique je vous ferais donc grâce d’un long développement.

Je souhaite juste insister sur deux ou trois points qui sont essentiels pour nous, en général et singulièrement dans la Fonction Publique Territoriale.

Nous avons bien conscience de l’état des finances publiques et du peu de « grains à moudre » dans les négociations salariales qui nous l’espérons vont enfin s’ouvrir.

Au-delà d’une nécessaire parole de vérité et donc loin de promesses démagogiques, il nous faut rappeler que sans perspectives, aucune politique n’est viable. Dans la FPT nous détenons le record, tant des agents de catégorie C que des contractuels et à ce sujet, il serait bien maintenant que le décret d’application à la FPT paraisse au plus tôt. J’en profite sur ce point pour m’adresser plus particulièrement aux élus. La CNRACL connait une situation très difficile au niveau de ses comptes provoquée notamment par le l’augmentation des départs en retraite dans un contexte de tassement des recrutements. La titularisation de contractuels dans ce contexte contribuera également à limiter la portée de ce phénomène et je les invite donc à se montrer volontaristes en la matière.

Convaincus néanmoins que les titularisations ne toucheront pas plus de 10 à 15% des actuels contractuels, nous serons particulièrement exigeants et reviendrons avec des propositions pour construire de vraies garanties collectives pour les agents restants en CDD ou CDI.

Si des choix sont à opérer c’est bien en faveur des plus précaires qu’il faudra prendre des mesures.

Si la conviction de servir le public et l’intérêt général est prégnante chez la grande majorité des agents, elle ne saurait se confondre avec le sacerdoce. La perte continue du pouvoir d’achat, le resserrement des grilles, la stagnation des rémunérations lorsque l’on ne perçoit que l’équivalent du SMIC et que tous les prix progressent sont démobilisateurs, démotivants voire mortifères. Les politiques d’austérité imposées aux services publics un peu partout en Europe ont démontré jusqu’à présent l’échec qu’elles constituent, aussi gardons nous de vouloir reproduire ici ce qui ne marche pas ailleurs.

S’il faut tout remettre à plat et modifier totalement notre architecture des rémunérations alors attelons-nous à la tâche et ne tergiversons pas pendant des mois voire des années.

Ayons de l’ambition pour redonner de l’oxygène aux personnels.

 

Le second point concerne l’annonce d’une loi de décentralisation pour la fin de l’année. Les confédérations sont mobilisées la nôtre tout au moins. Associer la réforme de l’Etat à la décentralisation nous parait une démarche cohérente pour ajuster enfin, dans la complémentarité, les différents acteurs des politiques publiques. Si de nouvelles compétences sont à transférer évaluons l’impact sur les personnels et engageons nous dès à présent dans un processus de dialogue social constructif. Une simple information ne saurait nous satisfaire.

 

Et ceci m’amène au dernier point qui n’est un scoop pour personne tant notre fédération martèle cette question depuis la naissance de la FPT et donc de cette digne instance, et, qui s’adresse directement aux élus territoriaux, plus qu’à la ministre de la FP.

Si un acte 3 de la décentralisation se fait, ils ne pourront pas faire l’économie du questionnement quant à la capacité des associations d’élus à s’organiser mieux et plus efficacement, pour que le dialogue social ne se transforme pas en course à l’échalote pour les organisations syndicales. Une FPT forte, dynamique et innovante ne perdurera qu’avec des employeurs territoriaux ayant une vision ouverte sur leurs voisins dans leur territoire. Les entreprises ont compris depuis longtemps l’intérêt à organiser leur expression et positionnement, sans pour autant renoncer à leur libre gestion. Alors que la loi sur le dialogue social qui à déjà 2 ans et l’agenda social qui nous est proposé, prévoient une extension des sujets de négociations et la possibilité de conclure des accords, Il serait temps de lever les égoïsmes et archaïsmes indignes des défis que nous avons tous, à relever pour moderniser et revitaliser notre pays et ses services publics. Ce n’est pas en s’abritant constamment derrière la notion de libre administration (que nous défendons par ailleurs) que nous remettrons un peu d’équité dans la gestion contrastée des personnels.

Je rajouterai pour terminer sur ce thème du dialogue social, que la montée en puissance des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et dans ce contexte, de la mutualisation des services, doit nous amener à repenser les instances de dialogue et pour être plus précis, les rôles respectifs entre les CDG et les EPCI. Nous devons arriver à une complémentarité entre ces deux niveaux. Aux Centre de Gestion le regard global et transversal et l’élaboration d’outils communs, aux EPCI, le dialogue de proximité et cela vaut pour les CT comme pour les CAP et les CHSCT.

Voila, Madame la ministre, pour la CFDT, les conditions politiques n’ont apparemment, jamais été aussi « favorables » pour créer un dialogue social entre acteurs voulant et sachant s’engager.

Nous sommes prêts au changement et comme il parait que c’est maintenant….. Nous serons preneurs de toute initiative, à notre échelle, allant dans ce sens.

 

Pour Interco-CFDT : Jean-Claude Lenay

 

 

 

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TRAVAILLEURS SOCIAUX : LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE

4 Octobre 2012 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Section Conseil général


tract travailleurs sociaux

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CONGÉ PARENTAL - NOUVELLES DISPOSITIONS

1 Octobre 2012 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Lorsque les parents d’un enfant sont tous deux des agents publics, seul l’un d’eux peut aujourd’hui bénéficier d’un congé parental. Ils peuvent, certes, se trouver dans cette position tous les deux chacun à leur tour, mais jamais les deux en même temps.

 

Suite à la sortie du  décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques, à partir du 1er octobre prochain, les deux parents fonctionnaires pourront obtenir simultanément un congé de ce type.

 

Sous certaines conditions, les agents non titulaires auront également droit à ce congé de trois ans maximum.

 

En mettant la France en conformité avec une directive communautaire du 8 mars 2010, le décret instaure un « droit individuel au congé parental ». Cette mesure, qui est aussi valable pour les congés parentaux accordés après l’adoption d’un enfant, va

dans le sens d’une plus grande égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

 

Ce décret allonge les délais concernant les demandes de congé parental : celles-ci doivent être présentées au moins deux mois avant le début du congé, contre un mois auparavant.

 

Ce texte intervient après la publication de la loi du 2012-347 du 12 mars 2012, dont l’article 57 réduit l’impact négatif du congé parental sur la carrière des agents. Il prévoit, rappelons-le, que le bénéficiaire d’un tel congé « conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année », alors qu’auparavant, ils n’étaient pris en compte sur cette période que pour moitié.

 

En revanche, pour les deux années suivantes du congé parental, les droits à l’avancement d’échelon demeurent réduits de moitié. Les dispositions de la loi du 12 mars 2012 portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et celles du décret qui vient d’être publié étaient prévues par le relevé de conclusions rendu public en avril dernier, suite à la concertation menée par le gouvernement avec les organisations syndicales.

 

  
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