CFDT INTERCO 72

La CFDT exige, avec la Confédération Européenne des Syndicats (CES), que les chefs d’État de l’Union européenne fassent de l’emploi et d’un nouveau mode de développement leurs priorités, mais elle refuse de faire du 29 février une mobilisation à caractère politique sur les enjeux nationaux.

A l’issue de son Conseil national, la CFDT confirme son implication dans l’appel lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES), le 29 février en faveur « d'une Europe sociale fondée sur la solidarité, la justice et la cohésion sociale ».

Comme l’explique Marcel Grignard, le secrétaire général adjoint de la CFDT, « la Confédération, avec l’ensemble des organisations syndicales européennes, les chefs d’État de l’Union fassent de l’emploi et d’un nouveau mode de développement la priorité des politiques à conduire ». Mais la CFDT « refuse de faire du 29 février une mobilisation à caractère politique sur les enjeux nationaux ». C’est pourquoi, « elle n’appelle pas, au niveau national, à des arrêts de travail », préférant mener des initiatives dans les régions en s’adressant massivement aux salariés sur les problématiques européennes.

Une délégation de la CFDT participera à la manifestation organisée à Bruxelles par la CES.

Le gouvernement a, malgré l'opposition unanime des organisations syndicales mises devant le fait accompli, décidé l'instauration d’une journée de carence dans la Fonction publique. Elle s'applique au 1er janvier 2012 pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire.

Dès l'annonce de cette mesure, nos organisations l'ont dénoncée et demandé son retrait.

En effet, cette disposition va pénaliser durement les agents de la Fonction publique contraints à congés maladie sur prescription médicale. Ils subiront de fait, une baisse de salaires comme s'ils étaient « coupables d'être malades ». Cette nouvelle amputation de leur pouvoir d’achat viendra s’ajouter à celles, déjà sans précédent, dues au gel de la valeur du point, à l’augmentation des cotisations pour les pensions…

Il s’agit bien d’une nouvelle atteinte au statut des fonctionnaires, garant de l’égalité de traitement et d’une volonté de stigmatiser les agents de la fonction publique dont l’engagement professionnel permet de faire vivre le service public dans des conditions pourtant parfois difficiles.

Si le gouvernement entend réduire les congés de maladie, nos organisations considèrent qu’il lui faudrait plutôt agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine de prévention dans le cadre, notamment, de la médecine du travail.

Les organisations CFDT, CGT, FSU, Solidaires et UNSA demandent solennellement au gouvernement de renoncer à cette mesure autant injuste qu'inefficace.

Paris le 14 février 2012

Lorsqu’un agent territorial n'a pas pu prendre tous ses congés à la fin de la période de référence (c'est-à-dire généralement fin décembre) parce qu'il a été malade, son employeur a désormais l’obligation de lui accorder le report de ses congés non pris sur l'année suivante.

Jusqu’à présent, les congés ne se reportaient pas d'une année sur l'autre. Sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Mais il se trouve que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans des arrêts du 20 janvier 2009 et 10 septembre 2009, que le droit aux congés annuels - que consacre la directive du 4 novembre 2003 relative au temps de travail - suppose... la possibilité de les prendre! Or, l'arrêt maladie peut empêcher de prendre ses congés.

Exemple : vous aviez prévu de prendre tous vos congés en décembre. Vous êtes  malade du 15 au 31 décembre. Vous avez  droit au report automatique de vos congés sur l'année suivante. Idem si vous posez  un mois de congés du 1er au 31 août et que vous soyez malade du 15 juillet au 15 septembre et que, pour nécessité de service, votre supérieur hiérarchique vous  refuse vos congés à la rentrée. Vous pouvez  bénéficier du report automatique de vos congés sur l'année suivante.

Pour les contractuels les mêmes règles doivent s'appliquer : en effet la directive européenne sur le temps de travail concerne autant les contractuels que les fonctionnaires. En outre, le décret du 15 février 1988 dit explicitement que les congés des contractuels suivent les mêmes règles que les congés des fonctionnaires.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33470.pdf

linkhttp://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120032QE.htm