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CFDT INTERCO 72
Articles récents

LA GAZETTE :RÉTROACTIVITÉ DE LA NBI

4 Août 2011 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Dans la Gazette des Communes n°2069 du 14 mars 2011, il est inqué que selon un arrêt du Conseil d'Etat (CE 4 février 2011 req. n°334313) "Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif". Ainsi, il n'y aurait pas (ou plus !) de rétroactivité de la NBI.

Après lecture minutieuse de cet arrêt, il semble qu'il y ait une mauvaise interprétation de ses considérations. En l'espèce, l'agent demandait une rétroactivité à compter de 2003 pour une Nbi créée en 2006 ! Il est évident que l'on ne peut demander rétroactivement un droit qui n'existait pas à l'époque (sauf quand cela est précisé dans le décret créateur de droit).

Depuis la parution de cet article dans la Gazette, de nombreux collègues qui demandaient la rétroactivité pour la Nbi, ont vu leur Drh leur "sortir" l'arrêt du Conseil d'Etat ! Un bel argument pour se débarrasser du contentieux !

Nous,nous affirmons, qu'il est toujours possible (et nécessaire !) de réclamer la rétroactivité de la Nbi car l'arrêt du Conseil d'Etat ne dit pas ce qu'en conclut la Gazette

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ADMISSION A LA RETRAITE DES AGENTS EN ACTIVITE

4 Août 2011 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (JO du 2 août 2011) fixe la durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 166 trimestres.

Ces dispositions sont applicables dès le 3 août 2011 pour les assurés nés en 1955.

POUR RAPPEL :

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux maximum n'est pas déterminé préalablement.

Désormais, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, cette durée d'assurance est fixée par décret et publiée avant le 31 décembre de l'année lors de laquelle ces assurés atteignent l'âge de 56 ans.

Il est précisé que ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne des retraites.

 

 

Consultez le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

 

 

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CIRCULAIRE SUR LE REPORT DES CONGÉS ANNUELS PRIS DU FAIT DE LA MALADIE

25 Juillet 2011 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Le syndicat départemental

Cette circulaire fait une application de deux jurisprudences européennes de 2009. Celles-ci ont indiqué qu’un agent n’ayant pu exercer son droit à congé annuel (du fait notamment de la maladie) ne pouvait perdre son droit à congés, ceux-ci devant être automatiquement reportés.

La réglementation nationale française en la matière prévoit que le report des congés peut se faire uniquement sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. (article 5 du décret n°85-1250 du 26/11/1985)

En application de la jurisprudence européenne, cette circulaire indique «qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée » lorsque ceux-ci n’ont pu être pris du fait de la maladie.

 

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33470.pdf

 

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