CFDT INTERCO 72

La négociation sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la Fonction publique vient de s’ouvrir. Ce n’est pas –malheureusement–l’intitulé exact mais c’est bien cette négociation là que nous voulons et que près d’un million d’agents attendent.

Un million d’agents, pas loin d’un agent sur cinq dans la Fonction publique, assurent aujourd’hui des missions de service public. Leur rôle est indéniable mais la quasi-totalité d’entre eux sont placés dans des situations précaires que la CFDT n’a jamais cessé de dénoncer. C’est avec ces situations qu’il faut en finir aujourd’hui, dans la droite ligne de ce qui est inscrit dans la résolution votée au congrès de Tours.

Les employeurs publics en ont pris à leur aise avec la loi en multipliant les cas de recours au contrat et souvent dans la plus parfaite illégalité. Que dire par ailleurs de ceux qui s’efforcent de contourner le peu de garanties qui existent en mettant fin, pour ne citer que cet exemple , au contrat d’un agent quelques semaines à peine avant qu’il ne puisse accéder à un CDI ?

La CFDT entre dans cette négociation, forte de ce qu’elle a toujours revendiqué et de ce qu’elle a porté dans les concertations préalables à cette négociation: des garanties collectives en termes de recrutement, de formation, de rémunération et de parcours professionnel et un encadrement strict des cas de recours au contrat pour éviter le développement au sein de la Fonction publique de poches de précarité intolérables et illégales.

Le document d’orientation proposé par le Gouvernement est très loin d’être à la hauteur des enjeux. Nous sommes résolus à le faire évoluer sans concession et à construire avec les agents contractuels et pour eux un droit juste et respectueux.

FONCTION PUBLIQUE

Relèvement du traitement minimum :
le décret est paru

Le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté en Conseil des ministres, le 12 janvier, un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Ce décret tire les conséquences de l’augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1365,94 €.

Ainsi, tout fonctionnaire aura, par son seul traitement indiciaire, un niveau de rémunération légèrement supérieur au salaire minimum de croissance brut. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 166,69 € brut par an.

Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indices majorés sont attribués selon les seuils suivants :
- 3 points supplémentaires d’indices majorés de l’indice brut 244 (IM 295) à l’indice brut 304 (IM 298);
- 2 points à l’indice brut 305 (IM 298) ;
- 1 point de l’indice brut 306 (IM 298) à l’indice brut 308 (IM 299).


Pour accéder au décret :
Décret n°2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Pour une mise en place rapide de la nouvelle réglementation sur les retraites, les décrets principaux sont parus au JO du 31 décembre 2010, notamment celui concernant les carrières longues.

Vous pourrez consulter les nouvelles dispositions sur le lien suivant :

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

• 93 Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
• 94 Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
• 95 Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
• 97 Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
• 101 Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
• 102 Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat