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CFDT INTERCO 72

actualite generale

DIALOGUE SOCIAL - LA FONCTION PUBLIQUE OFFICIALISE SON PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

22 Octobre 2013 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Actualité générale

Six centrales syndicales sur huit ont annoncé qu'elles signeront aujourd'hui mardi 22 octobre l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux. Il ne s'agit que d'une étape, faisant suite à l'accord de 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Après plusieurs mois de concertation et de négociation, un protocole d'accord cadre relatif à la prévention des Risques psychosociaux (RP) dans la Fonction publique (FP) sera signé ce 22 octobre par les représentants des organisations syndicales, des employeurs publics et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

 

Ce texte s'inscrit dans la lignée de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la FP, qui avait alors recueilli la grande majorité des voix des centrales syndicales en dehors de Solidaires. Le protocole qui sera présenté à la signature ce mardi matin pourrait connaître le même sort.

 

La CGT, la CFDT, l'Unsa, la FSU, la CFE-CGC et la CFTC mais aussi le SMPS et la Fédération hospitalière de France (FHF), ont effectivement d'ores et déjà évoqué leur souhait de le signer, seul, Solidaire s'oppose à l'accord.

 

Ce protocole est aussi présenté comme une première étape dans les concertations concernant les améliorations des conditions de vie au travail dans la fonction publique. Un préambule à une deuxième phase de concertation portant plus particulièrement sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail. Cette nouvelle étape a d'ailleurs été annoncée par Marylise Lebranchu dans son agenda social 2013 et une première réunion de cadrage est déjà programmée le 7 novembre prochain.

 

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REFORME DES RETRAITES : LA CFDT PREND ACTE DES MESURES ANNONCEES

29 Août 2013 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Actualité générale

                                                                                               Déclaration de la CFDT

                                               RÉFORME DES RETRAITES   

   

             LA CFDT OBTIENT DES MESURES DE JUSTICE

 

Le gouvernement a annoncé les mesures qu’il envisage dans le cadre de la réforme des retraites, après une concertation dense dans laquelle la CFDT a pris toute sa place. La CFDT attendait une réforme qui corrige les inégalités, pérennise le système de retraite par répartition et redonne confiance à toutes les générations.

La CFDT se félicite de la

création d’un compte personnel pénibilité qui donnera des droits en matière de départ anticipé ou progressif à la retraite, ou encore de formation / reconversion. Il s’agit d’une évolution majeure de notre système de retraite demandée depuis longtemps par la CFDT

. Nous serons vigilants à ce que le barème accorde des droits significatifs pour les salariés : la CFDT demande une année de départ anticipé pour 10 années d’exposition à la pénibilité.

La CFDT est satisfaite de la

mise en place de mesures importantes en faveur des jeunes en apprentissage

, pour lesquels l’ensemble des périodes de formation et de travail seront désormais validées.

La réduction de 200 à 150 du nombre d’heures Smic nécessaires pour valider un trimestre favorisera les salariés précaires. Cette mesure bénéficiera en particulier aux jeunes et aux femmes, notamment celles et ceux qui travaillent à temps partiel.

Le dispositif carrières longues est renforcé et amélioré par la prise en compte de deux trimestres de chômage supplémentaires.

L’engagement de forfaitiser une partie des droits familiaux de retraite à partir de 2020 va dans le sens de

la réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes. La CFDT regrette cependant que cette démarche ne soit pas amorcée dès à présent.

La fiscalisation des majorations existantes est une mesure d’équité qui ne pénalisera pas les basses pensions.

La CFDT prend acte de la poursuite après 2020 de

l’allongement de la durée de cotisation

. Elle sera attentive à ce qu’il respecte le partage 2/3 – 1/3 des gains d’espérance de vie entre durée d’activité et temps de retraite.

L’augmentation de 0,3 point du taux de cotisation retraite salarial et patronal, à l’horizon 2017, devra pour la CFDT, s’articuler

avec la réforme du financement de la protection sociale

annoncée par le gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Ces mesures s’appliquent à tous les régimes du public et du prive, sans modification des règles de calcul des pensions, y compris dans la fonction publique et les régimes spéciaux .

Le pilotage du système de retraite devra permettre d’évaluer la réduction des inégalités, au-delà du seul équilibre financier à moyen et long terme, y compris pour les polypensionnés pour lesquels

aucune mesure précise n’a été annoncée aujourd’hui.

La CFDT prend acte des efforts partagés et mesurés qui sont demandés et restera vigilante sur la concrétisation des mesures de justice annoncées.

                                                                                                                                       LA COMMISSION EXECUTIVE DE LA CFDT

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GRILLE DES C : LE RECLASSEMENT EST ABANDONNE AU PROFIT D'UNE ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE QUI SERA CONNU FIN AOUT.

8 Août 2013 , Rédigé par CFDT-Interco72 Publié dans #Actualité générale

Le mardi 9 juillet, la Direction de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales ses propositions de reclassement des agents de catégorie C des grilles actuelles vers de nouvelles grilles.

Si ces nouvelles grilles pouvaient apporter des gains d’indice réels, le reclassement présenté a été d’emblée rejeté par la CFDT Fonctions publiques. Outre le fait que la plupart des agents reculerait d’un ou plusieurs échelons, le passage aux nouvelles grilles provoquerait un nouveau tassement, surtout dans les débuts de grille ; des agents ayant plusieurs années d’ancienneté verraient leur ancienneté acquise fondre par rapport à leurs collègues récemment recrutés, pour un gain d’indice relativement faible.

La CFDT Fonctions publiques a fermement demandé à l’Administration de présenter de nouveaux tableaux de reclassement gommant ces injustices (« le reclassement doit être revu ! »). C’est donc le mardi 23 juillet, que les représentants de la ministre de la Fonction publique ont présenté de nouveaux tableaux de reclassement.  

Un nouveau reclassement inacceptable

La CFDT Fonctions publiques, comme les autres organisations, a fait le constat de l'insuffisance de ces nouvelles propositions. Certes, elles apportaient des améliorations. Certes, il n'y a pas d'inversion de carrière. Certes, un agent aujourd'hui promouvable dans le grade supérieur conserverait son ancienneté même s’il baisse d’échelon.

Mais le problème de départ reste entier, c'est celui du reclassement qui donne aux agents le sentiment d'une rétrogradation et entraine pour certains une perte d’ancienneté. Par exemple, un agent ayant atteint le sixième échelon de l'échelle 4 serait reclassé au deuxième échelon de la même échelle 4, etc.

Une attribution de points d’indice dès le 1er janvier 2014

Dans l'impasse, une nouvelle proposition a pu émerger des discussions : l'attribution de points d’indice pour l'ensemble des agents de catégorie C en se basant sur la grille actuelle dès le 1er janvier 2014, puis une attribution de cinq points au 1er janvier 2015 comme prévu initialement. Il s’agit d’une proposition de mesures d’urgence sans modification de la grille actuelle et donc sans aucun reclassement.

Face à l’avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales, les représentants de la ministre de la Fonction publique adresseront aux organisations syndicales d'ici la fin du mois d'août leurs propositions d’ajout de points d’indice dans les grilles actuelles mais qui s’inscriront dans la même enveloppe budgétaire. Pour le 1er janvier 2014, le nombre de points d’indice attribué restera donc dans les mêmes proportions.

La réforme de la carrière et des grilles des agents de catégorie C est renvoyée aux discussions sur l’architecture statutaire et la réforme de l’ensemble des grilles qui débutera à l’automne après la remise du rapport de la « mission Pécheur ».

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