le syndicat departemental

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017. Il est ainsi mis fin au gel du point d'indice qui n'a pas été revalorisé depuis juillet 2010.

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Les premiers textes d'application, pour la fonction publique territoriale, du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ont été publiés .

Une première salve de douze décrets (télécharger les décrets ci-dessous), sur la cinquantaine de textes attendus.
Ils traduisent les nouvelles organisations des carrières des fonctionnaires territoriaux ainsi que les nouvelles modalités d'avancement de grade, et prévoient l’application des mesures selon un calendrier découpé en deux temps : en 2016, ne sont concernés que les agents de catégorie B et certains agents de catégorie A (filière médico-sociale), les autres agents (catégories C et A) le seront en janvier 2017.

Au lendemain de la parution des décrets, la première vague d’agents concernés (agents de catégorie B et agents de catégorie A de la filière médico-sociale) verront évoluer leur carrière au rythme du cadencement unique (disparition de l’avancement d’échelon au temps minimum).

Les décrets procèdent aussi à la revalorisation de la rémunération de ces agents, en modifiant l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois pour permettre la transformation d'une partie des primes en points d'indice.

Cette mesure dite de « transfert primes/points », rétroactive au 1er janvier 2016, a, elle, été précisée dans un décret publié vendredi 13 mai, en même temps que les premiers textes d'application concernant la fonction publique d’État. Pour les catégories B, au 1er janvier 2016, la grille est reva­lo­ri­sée de 6 points d’indices majorés avec la trans­for­ma­tion de 278€ de primes en points d’indice ; pour la catégorie A à carac­tère para­mé­di­cal et socio-éducatif, au 1er janvier 2016, la grille est reva­lo­ri­sée de 4 points d’indi­ces majo­rés avec la trans­for­ma­tion de 167€ de primes en points d’indi­ces. À ce titre, pour les fonc­tion­nai­res ne per­ce­vant que de très fai­bles primes ou aucune prime, cette trans­for­ma­tion se tra­duira par une aug­men­ta­tion du trai­te­ment indi­ciaire.

Le transfert « primes/points » s’appliquera au 1er janvier 2017 à tous les agents, qui perdront aussi l’avancement d’échelon au temps minimum, au bénéfice d’un cadencement unique.

LES DOUZE DÉCRETS :

- Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/texte

- Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-595/jo/texte

- Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-596/jo/texte

- Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-597/jo/texte

- Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-598/jo/texte

- Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-599/jo/texte

- Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-600/jo/texte

- Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-601/jo/texte-

- Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-602/jo/texte

- Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-603/jo/texte

- Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-604/jo/texte

- Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-605/jo/texte

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires aborde les sujets suivants :

- Agents contractuels (art.41,44,46,52,79 et décret d’application)

- Encadrement du cumul d’emplois (art. 7 et 9)

- Régime indemnitaire (art. 84)

- Nouvelles obligations générales (art. 1er, 2, 4, 39 et décret d’application pour les agents contractuels)

- Institution de référents déontologues (art. 11, 80 et décret d’application)

- Obligations déclaratives pour certains agents (art. 5, 6, 11, 39 et décret d’application)

- Réforme de la commission de déontologie (art. 10 et décret d’application)

- Protection fonctionnelle (art. 20 et décret d’application)

- Le droit disciplinaire (art.36)

- Liste d’aptitude (art. 42 et décret d’application pour déterminer les modalités du suivi des lauréats)

- Positions administratives (art.29,31,69)

- Les centres de gestion (art.11,80,82 et décret d’application)

- Egalité des sexes (art. 47 applicable aux prochaines élections professionnelles, décret d’application)

Entre parenthèse vous trouverez les articles les plus « remarquables » mais bien sûr il est conseillé de lire la loi dans son ensemble (même si cela reste fastidieux).

Le centre de gestion 35 en a fait une analyse détaillée que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/76162_81170_fi_deontologie_Mutualisee.pdf

Nous reviendrons sur cette loi prochainement, mais d’ors et déjà, son article 82 nous parait totalement injuste pour les fonctionnaires

Ainsi, la loi dans son titre V ; Dispositions diverses et finales et plus précisément dans l’article n°82 précise que concernant la prise en charge par les CDG ou le CNFPT des fonctionnaires privés d’emploi, le traitement est maintenu les 2 premières années, puis réduit de 5 % par an pour atteindre une réduction de 50 % la 12ème année (Article 82). Comme si le fonctionnaire privé d'emploi était responsable de sa situation ! SI le CDG ne lui trouve pas de poste en quoi devrait-il en subir les conséquences financières. C’est totalement injuste ! Nous espérons que cet article 82 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires nécessitera un décret d'application et que celui-ci sera âprement défendu par nos représentants CFDT au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale !