pouvoir d'achat

La GIPA

Textes réglementaires :

Décret n°2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA).

Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

1 – LA MISE EN OEUVRE DE LA GIPA EN 2009 :

L’arrêté du 20 mai 2009 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2009.

La période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.

L’inflation prise en compte pour le calcul est de 7,9 %.

La valeur moyenne du point en 2004 est de 52,7558 euros.

La valeur moyenne du point en 2008 est de 54,6791 euros.

La formule de calcul figurant à l’article 3 du décret 2008- 539 du 6 juin 2008 reste la même :

TIB 2004 : indice majoré détenu au 31 décembre 2004 x valeur moyenne annuelle du point pour 2004 soit 52,7558 €.

TIB 2008 : indice majoré détenu au 31 décembre 2008 x valeur moyenne annuelle du point pour 2008 soit 54,6791 €.

GIPA 2009 = TIB 2004 x (1+ 7,9%) – TIB 2008

Exemple pour un agent ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2008.

TIB 2004 : 514 x 52.7558 € = 27116.48 €

TIB 2008 : 514 x 54.6791 € = 28105.06 €

GIPA 2009 pour cet agent : 27116.48 € x (1+7.9%) – 28105.06 € = 1153.62 €

Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités et sera pris en compte au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) pour les agents concernés.

Logiciel ici :  link 

Lettre des ministres de la fonction publique sur la politique salariale: une belle manipulation !

Par un courrier adressé à tous les agents de la fonction publique le 5 décembre 2008, nos ministres présentent insidieusement leur nouveau dispositif indemnitaire" PFR" comme le résultat des accords de février 2008 signés entre autres par la CFDT. Et toujours rien par contre à annoncer sur la revalorisation du traitement de base hors le GIPA. 

 La grande mascarade salariale

Mrs Woerth et Santini respectivement ministre et secrétaire d’état de la Fonction Publique viennent, dans une circulaire du 5 décembre 2008, de s’adresser à tous les agents de la Fonction Publique. Faisant sans doute peu confiance aux organisations syndicales pour valoriser la politique salariale du gouvernement, ils entendent convaincre directement les agents du bien fondé de leurs propositions.

Ainsi en est-il de la PFR (Prime Fonctions Résultats). Laisser entendre que la mise en place de cette prime serait le fruit de l’accord du 21 février 2008 signé entre autres par la CFDT est une manipulation peu digne de ses auteurs. En effet, les signataires de l’accord de février avaient exigé et obtenu que le volet indemnitaire de la proposition gouvernementale ne figure pas dans les parties signées de ces accords.

La priorité à l’issue des conférences sociales devait être de travailler sur l’ensemble du régime indemnitaire avec notamment une remise à plat des éléments ayant vocation à « rentrer » dans la grille indiciaire et ce qui devait relever de l’indemnitaire.

A ce jour, cette discussion n’est toujours pas entamée ce qui n’empêche pas nos ministres de mettre en place leur nouveau dispositif indemnitaire présenté comme devant remplacer à terme l’actuel, sans aucune validation d’aucune organisation syndicale. Et tant qu’à faire ils le présentent insidieusement comme découlant des accords de février 2008.

Cette façon de faire est scandaleuse. Elle augure mal de l’issue des travaux en cours sur l’application de l’accord de février 2008, tant il semble qu’au final avec ou sans signature syndicale il suit sa ligne et met en œuvre ce qu’il a décidé de faire.

Sur le fond, la PFR soulève de sérieux problèmes.

Cette prime scindée en deux compartiments : fonction et résultat (mérite), est destinée à remplacer tout le dispositif indemnitaire existant.

La partie Fonction pourrait présenter un intérêt. Elle permettrait de distinguer dans un même grade différents niveaux de responsabilité, de sujétion ou d’expertise non pris en compte dans les missions du corps ou cadre d’emplois.

Par contre, la classification des postes (le pesage) qui serait exercée au niveau de chaque ministère est en contradiction complète avec la recherche de l’amélioration de la mobilité des agents.

De plus elle pourrait conduire à ce que des agents d’un même grade issus de ministères différents mais travaillant ensemble dans le cadre par exemple des futures plateformes régionales programmées par la RGPP, pourraient avoir des coefficients différents alors que sur un même poste. C’est pour nous le risque de construire des usines à gaz dont on sait par expérience ce qu’elles peuvent produire : des explosions.

Pire encore, la partie « mérite » en lien direct avec l’évaluation professionnelle, détruira complètement la logique de celle-ci, la transformant en procédure de sanction et non d’analyse et d’échange pour améliorer les conditions d’exercice des missions des agents.

Enfin, la personnalisation marquée de la rémunération indemnitaire va impacter lourdement les collectifs de travail. Ce dispositif se fera à budget constant, c’est donc que ce que l’on donnera à Paul aura été enlevé à Pierre. Bonjour l’ambiance !

Si l’on rajoute à cela que ce gouvernement dans le cadre des négociations sur la catégorie B nous propose pour l’instant une revalorisation conduisant au global à gagner moins sur l’ensemble de la carrière, on aura compris que faute de se donner les moyens d’une vraie politique de revalorisation des rémunérations, il ne lui reste qu’à investir sur la communication plutôt que sur le dialogue social.

Mais le gouvernement devrait se méfier. Les salariés ne sont pas plus idiots que leurs représentants. Ils comprendront vite qu’au-delà du discours, leurs fiches de paie restent au point mort et que s’ils connaissent le travailler plus ils attendent surtout aujourd’hui le gagner plus et le travailler mieux. C'est mal parti.

Jean Claude LENAY
Secrétaire National

Paris le 5 décembre 2008

Les décrets n°2007-1597 du 12 novembre 2007 et la circulaire ministérielle du 6 Novembre 2007 posent le principe de travailler plus pour gagner plus. La réalité est tout autre.

En effet, le texte propose que des jours actuellement pris sous forme de congés (congés annuels, ARTT, jours fractionnés…) soient indemnisés. Or, ce nombre de jours est limité à quatre par agent et l'indemnité est forfaitaire par catégorie.

A savoir :

- Catégorie A et assimilé, l'indemnité est de 125 € par jour

- Catégorie B et assimilé, l'indemnité est de 80 € par jour

- Catégorie C et assimilé, l'indemnité est de 65 € par jour.

Il nous parait inconcevable que nos congés annuels acquis de haute lutte soient bradés et transformés en indemnités. Cette mesure est inacceptable. Le gouvernement est en train de semer le trouble dans l'esprit des salariés en leur faisant prendre les congés payés pour des heures supplémentaires.

Par rapport à cette situation, la fonction publique est encore moins bien lotie que le privé. Dans le privé, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % alors que dans la fonction publique, l'indemnité s'applique de la même manière à tous les agents d'une même catégorie.

Rappelons que dans la fonction publique, les fonctionnaires titulaires sont mensualités et payés au 30ème.

Ainsi si on prend l'exemple de la catégorie "C", cette mesure ne bénéficierait donc qu'aux agents ayant un indice brut inférieur ou égal à 333. Quid des autres ?

Nous nous opposons à cette mesure qui ne pourra en aucun cas favoriser les bas salaires et le pouvoir d'achat des salariés.

Janvier 2008